29/04/1970 | FRANCE | N°78876

| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 29 avril 1970, 78876

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 78876
Date de la décision : 29/04/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Contribuable qui n'apporte pas la preuve que son bénéfice normal était inférieur à celui retenu par l'administration [texte applicable : art. 51 du C.G.I. ; année d 'imposition : 1964].

Références :

CGI 51 [1964]

Publications

Proposition de citation : CE, 29 avr. 1970, n° 78876
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Durand-Viel

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78876.19700429