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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1970, 76859

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76859
Numéro NOR : CETATEXT000007611156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-08;76859 ?

Analyses :

Frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail - Notion de distance anormale.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1970-03-20 n. 74655 Sieur X.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : A "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDEES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS ..." ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... , INGENIEUR, A UTILISE SA VOITURE POUR SE RENDRE DE PARIS OU IL DEMEURE A ... OU SE TROUVE L'USINE A LAQUELLE IL EST AFFECTE ; QUE ... EST SITUE DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE A UNE DISTANCE DU DOMICILE DU REQUERANT QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ANORMALE EU EGARD A L'ETENDUE DE CETTE AGGLOMERATION ET AUX DIFFICULTES PARTICULIERES DE LOGEMENT QUI LA CARACTERISENT ; QUE LE SIEUR X... A DU EXPOSER, EN CONSEQUENCE, DES FRAIS DE TRANSPORT, NON COUVERTS EN L'ESPECE PAR UNE ALLOCATION SPECIALE ; QU'A DEFAUT DE TOUTE PRECISION FOURNIE PAR L'INTERESSE, LE MONTANT DESDITS FRAIS, COMPTE TENU DE LA DISTANCE, DU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES, DU PRIX DE REVIENT FORFAITAIRE AU KILOMETRE ADMIS PAR L'ADMINISTRATION ET NON CONTESTE PAR LE REQUERANT ET DE LA DEDUCTION DE LA PRIME DE TRANSPORT, DOIT ETRE FIXE A 2.922 FRANCS POUR 1961, 2.707 FRANCS POUR 1962 ET 2.344 FRANCS POUR 1963 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... N'APPORTE PAS D'ELEMENT SUFFISANT POUR PERMETTRE D'APPRECIER S'IL ETAIT TENU, AINSI QU'IL LE PRETEND, D'EXPOSER POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DES DEPENSES D'HABILLEMENT EXCEDANT CELLES QUI CORRESPONDRAIENT NORMALEMENT AU NIVEAU DE SES REVENUS ;
CONS. QUE, POUR CHACUNE DES TROIS ANNEES LITIGIEUSES, ET EN APPLICATION DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES N'ATTEINT PAS CELUI DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % PREVUE PAR L'ARTICLE 83 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... N'A PAS ADMIS SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
REJET.

Références :

CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mai 1970, n° 76859
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/05/1970

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