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§ France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1970, 73655

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73655
Numéro NOR : CETATEXT000007640426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;73655 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence d'un contrat - Acceptation de l'offre d'un fournisseur par "l'animateur" d'un groupement pour l'organisation rationnelle des achats de denrées.

39-01-01 Les groupements pour l'organisation rationnelle des achats de denrées et de combustibles créés pour l'approvisionnement des établissements de l'enseignement public n'ont pas de personnalité juridique. Les intendants désignés comme animateurs de tels groupements n'ont pas compétence pour passer des marchés pour le compte des établissements autres que celui auquel ils appartiennent. Par suite, la lettre par laquelle "l'animateur" d'un groupement déclare retenir l'offre d'un fournisseur d'approvisionner l'ensemble des établissements scolaires membres dudit groupement, étant précisé que chaque intendant passerait individuellement sa commande et en réglerait le montant, ne crée pas de lien contractuel entre l'Etat et le fournisseur.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Erreur sur la portée d'un engagement.

60-01-03-03, 60-03-02-02-04, 60-04-01-03 Création par décret du 29 octobre 1953 de groupements pour l'organisation rationnelle des achats de denrées et de combustibles pratiqués par les établissements publics de tous les ordres d'enseignement. Ministre de l'Education nationale ayant invité avec insistance les établissements scolaires à procéder à des achats groupés sous la direction d'un responsable désigné par l'inspecteur d'académie. A l'époque des faits, il n'existait à la charge des établissements membres du groupement aucune obligation d'avoir à contracter avec le fournisseur que le responsable avait cru devoir retenir : cette circonstance qui est constitutive d'une faute est à l'origine du dommage subi par un fournisseur retenu par le responsable d'un tel groupement, agissant au nom de l'Etat, et induit en erreur sur la portée de l'engagement consenti par le groupement à son égard. Etat condamné à réparer le préjudice subi.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Engagement pris par "l'animateur" d'un groupement d'achats des établissements scolaires de la Marne.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice présentant ce caractère.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'INEXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURE DE POMMES DE TERRE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'INTENDANT DU LYCEE D'ETAT DE GARCONS DE REIMS, AGISSANT COMME ANIMATEUR D'UN GROUPEMENT POUR L'ORGANISATION RATIONNELLE DES ACHATS DE DENREES POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, A, PAR LETTRE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1963, INVITE PLUSIEURS NEGOCIANTS, PARMI LESQUELS LE SIEUR Z..., A LUI INDIQUER LES RABAIS EN POURCENTAGE QU'ILS SERAIENT DISPOSES A CONSENTIR SUR LE COURS DES POMMES DE TERRE A LIVRER DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1963-1964 AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU DEPARTEMENT, ETANT PRECISE QUE CHAQUE INTENDANT PASSERAIT INDIVIDUELLEMENT SA COMMANDE AU FOURNISSEUR RETENU ET LUI EN REGLERAIT LE MONTANT ; QU'A LA SUITE DE LA PROPOSITION FAITE LE 28 SEPTEMBRE 1963 PAR LE SIEUR Z..., QUI PREVOYAIT UN RABAIS EN RAPPORT AVEC L'IMPORTANCE DES QUANTITES COMMANDEES, L'INTENDANT DU LYCEE DE GARCONS DE REIMS, PAR LETTRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1963, A AVISE L'INTERESSE QUE SON OFFRE AVAIT ETE RETENUE ET QUE LA FOURNITURE DE 520 TONNES DE POMMES DE TERRE LUI ETAIT ATTRIBUEE ; QU'A LADITE LETTRE ETAIT JOINTE UNE LISTE DE DIX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES QUI DEVAIENT SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE SIEUR Z... ET OU FIGURAIENT EGALEMENT LES QUANTITES A LIVRER A CHACUN D'EUX ; QUE 70,5 TONNES SEULEMENT DE POMMES DE TERRE ONT ETE FINALEMENT COMMANDEES ET LIVREES A QUATRE ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUR LA BASE DU PRIX QUE LE SIEUR Z... AVAIT PREVU DANS L'HYPOTHESE D'UNE LIVRAISON DE 520 TONNES ;
CONS. QUE LE GROUPEMENT D'ACHAT POUR LE COMPTE DUQUEL L'INTENDANT DU LYCEE DE REIMS AVAIT AGI N'AVAIT PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE ET QUE L'INTENDANT N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR PASSER UN MARCHE POUR LE COMPTE DES AUTRES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE MEMBRES DU GROUPEMENT ; QUE LE SIEUR Z... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE, POUR DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI, A FAIRE ETAT D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UN MARCHE PRETENDUMENT CONCLU LE 10 OCTOBRE 1963 POUR LA FOURNITURE DE 520 TONNES DE POMMES DE TERRE ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LA CREATION DE GROUPEMENTS POUR L'ORGANISATION RATIONNELLE DES ACHATS DE DENREES ET DE COMBUSTIBLES PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE TOUS LES ORDRES D'ENSEIGNEMENT A ETE DECIDEE PAR UN DECRET DU 20 OCTOBRE 1953 ; QU'UN ARRETE MINISTERIEL DU 18 JANVIER 1954 ET UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 3 FEVRIER 1954 ONT PRECISE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION ; QU'UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1960 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A INVITE AVEC INSISTANCE LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DEPENDANT DE CE DEPARTEMENT A PROCEDER A DES ACHATS GROUPES SOUS LA DIRECTION D'UN RESPONSABLE DESIGNE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DANS CHAQUE CIRCONSCRIPTION ; QU'A L'EPOQUE DES Y..., IL N'EXISTAIT A LA CHARGE DES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS MEMBRES DU GROUPEMENT AUCUNE OBLIGATION D'AVOIR A CONTRACTER DANS LES CONDITIONS FIXEES AVEC LE FOURNISSEUR QUE LE FONCTIONNAIRE CHARGE DE LA COORDINATION DES COMMANDES AVAIT CRU DEVOIR RETENIR ; QUE C'EST A CETTE CIRCONSTANCE, QUI EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DU SERVICE PUBLIC, QU'EST IMPUTABLE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR LARUE DU X... DE L'INTENDANT DU LYCEE DE GARCONS DE REIMS AGISSANT AU NOM DE L'ETAT DANS CE CAS PARTICULIER, LEQUEL L'A INDUIT EN ERREUR SUR LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT CONSENTI PAR LE GROUPEMENT D'ACHATS CREE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Z... EST FONCE A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI ;
CONS. QUE, SI LE SIEUR Z... PRETEND AVOIR SUPPORTE LA PERTE DE 400 TONNES DE POMMES DE TERRE, LA REALITE DU PREJUDICE AINSI ALLEGUE N'EST PAS ETABLIE ; QUE LE SIEUR Z... A DROIT CEPENDANT D'ETRE INDEMNISE DES REDUCTIONS DE PRIX QU'IL A CONSENTIES AUX QUATRE ETABLISSEMENTS AUXQUELS IL A LIVRE 70,5 TONNES DE POMMES DE TERRE DANS LA PERSPECTIVE DE LA PASSATION D'UN MARCHE ENGLOBANT TOUS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR LE REQUERANT EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 2.000 F ;
CONS. QUE LE SIEUR Z... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 2.000 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE SA DEMANDE ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; ETAT CONDAMNE A PAYER AU SIEUR A... SOMME DE 2.000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 53-1032 1953-10-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 73655
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/05/1970

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