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§ France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1970, 75198

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75198
Numéro NOR : CETATEXT000007641550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-13;75198 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours devant le Conseil régional de l'Ordre des médecins - contre les décisions prises - en matière d'inscription - par le Conseil départemental.

54-01-02-01, 55-01-02-01 Assimilation, pour l'application des articles L. 394 et L. 415 du Code de la santé publique, de toutes les décisions prises par les Conseils départementaux de l'ordre des médecins en matière d'inscription au tableau. Par suite, tous les recours présentés en matière d'inscription, et relatifs à des décisions des Conseils départementaux, doivent être présentés au Conseil régional, qu'il s'agisse d'une demande d'inscription, ou du maintien, du rétablissement ou du retrait d'une inscription précédemment obtenue. Irrecevabilité d'un recours contre une radiation à caractère non disciplinaire présenté directement devant la juridiction administrative.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Inscription au tableau - Notion - Recours préalable.


Texte :

REQUETE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'EURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SA DECISION PRONONCANT LA RADIATION DU SIEUR Y... DES MEDECINS DE L'EURE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.394 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS "STATUE SUR LES INSCRIPTIONS AU TABLEAU" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.415, EN VERTU DESQUELLES LES DECISIONS QU'IL REND "SUR LES DEMANDES D'INSCRIPTION AU TABLEAU PEUVENT ETRE FRAPPEES D'APPEL DEVANT LE CONSEIL REGIONAL" QUE TOUS LES RECOURS PRESENTES EN MATIERE D'INSCRIPTION AU TABLEAU, SOIT QUE LA DECISION AIT ETE PRISE DIRECTEMENT A LA SUITE D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION, SOIT QU'IL S'AGISSE DU MAINTIEN, DU RETABLISSEMENT OU DU RETRAIT D'UNE INSCRIPTION PRECEDEMMENT OBTENUE, DOIVENT ETRE PRESENTES AU CONSEIL REGIONAL ET QUE LESDITES DECISIONS NE PEUVENT ETRE DEFEREES DIRECTEMENT POUR EXCES DE POUVOIR A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'EURE L'AVAIT, POUR DES MOTIFS NON DISCIPLINAIRES, RAYE DU TABLEAU DE L'ORDRE ; QUE CETTE DEMANDE, PRESENTEE DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL REQUERANT EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL IL Y A ETE STATUE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Code de la santé publique L394
Code de la santé publique L415


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1970, n° 75198
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/05/1970

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