| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 25 mai 1970, 05059
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 05059
Date de la décision : 25/05/1970
Sens de l'arrêt : Rejet rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
05-03, 17-01-02 Requête dirigée contre une sentence de la Commission centrale des dommages de guerre d'Alger rejetant une demande d'indemnité à raison de dommages imputés tant à l'action des rebelles qu'à celle de l'armée française. Les conclusions de la requête dirigées contre ladite sentence en tant qu'elle a refusé d'indemniser des dommages estimés par l'intéressé imputables à la rébellion intéressent l'Etat algérien. Incompétence du Conseil d'Etat. Radiation desdites conclusions du registre du secrétariat. Compétence, en revanche, du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de la même sentence en tant qu'elle a refusé d'indemniser les dommages imputés par le requérant à l'armée française.
Références :
DECLARATION du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière France/Algérie
Décret 62-1020 du 29 août 1962
ProtocoleOLE judiciaire du 28 août 1962 entre le gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien ART. 17 al. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 25 mai. 1970, n° 05059Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:05059.19700525
