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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 25 mai 1970, 05059

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05059
Numéro NOR : CETATEXT000007638003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-25;05059 ?

Analyses :

ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance - Répartition des compétences entre les juridictions française et algérienne.

05-03, 17-01-02 Requête dirigée contre une sentence de la Commission centrale des dommages de guerre d'Alger rejetant une demande d'indemnité à raison de dommages imputés tant à l'action des rebelles qu'à celle de l'armée française. Les conclusions de la requête dirigées contre ladite sentence en tant qu'elle a refusé d'indemniser des dommages estimés par l'intéressé imputables à la rébellion intéressent l'Etat algérien. Incompétence du Conseil d'Etat. Radiation desdites conclusions du registre du secrétariat. Compétence, en revanche, du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de la même sentence en tant qu'elle a refusé d'indemniser les dommages imputés par le requérant à l'armée française.

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Algérie - Dommages consécutifs aux événements - Distinction des dommages causés par le mouvement insurrectionnel et des dommages causés par l'armée française.


Texte :

Références :

DECLARATION 1962-03-19 relative à la coopération économique et financière France/Algérie
Décret 62-1020 1962-08-29
ProtocoleOLE judiciaire 1962-08-28 entre le gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien ART. 17 al. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1970, n° 05059
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 25/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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