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§ France, Conseil d'État, 25 mai 1970, 05199

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05199
Numéro NOR : CETATEXT000007638004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-25;05199 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Cassation - Impossibilité de produire le dossier soumis au Juge du fond.

54-05-05-02-01, 54-08-02-02 Requête dirigée contre une sentence de la Commission régionale des dommages de guerre de Constantine. Moyen tiré de l'inexactitude matérielle d'un motif retenu par les juges du fond. Copie de la sentence attaquée notifiée au requérant ne comportant pas l'énoncé des motifs retenus. Impossibilité d'avoir communication du dossier de l'affaire soumis à la Commission régionale, lequel est resté entre les mains des autorités algériennes. Juge de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la sentence attaquée. Non-lieu en l'état.

8BA PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Non-lieu en l'état - Impossibilité de produire le dossier soumis au juge du fond - Contrôle de cassation impossible.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 5 DECEMBRE 1961 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE CONSTANTINE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE A RAISON D'UNE BLESSURE PAR BALLE QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR L'ARMEE FRANCAISE LE 7 NOVEMBRE 1955 ;
VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE SUR LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962, ENSEMBLE LA LOI N° 62-421 DU 13 AVRIL 1962 ; LE PROTOCOLE JUDICIAIRE SIGNE LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ET PUBLIE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 29 AOUT 1962 ; LES LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES RELATIVES A L'INTERPRETATION DU PROTOCOLE JUDICIAIRE EN DATE DU 13 FEVRIER 1963 ET 30 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA DELIBERATION EN DATE DU 10 JUIN 1955 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 JUILLET 1955 ET LES ARRETES DU MINISTRE DE L'ALGERIE DES 14 MARS ET 3 MAI 1958 ; LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, A L'OCCASION DU POURVOI N° 12.303 DANS DEUX LETTRES EN DATE DES 13 FEVRIER 1963 ET 30 JUILLET 1963, TANT DE LA DECLARATION DE PRINCIPES DU 19 MARS 1962 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE QUE DU PROTOCOLE JUDICIAIRE CONCLU LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ET PUBLIE PAR DECRET DU 29 AOUT 1962, QUE L'ENSEMBLE DES DROITS ET OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA FRANCE AU TITRE DE L'ALGERIE ONT ETE TRANSFERES A L'ETAT ALGERIEN A LA DATE DE SON ACCESSION A L'INDEPENDANCE ET QU'AINSI LES ACTES QUI, QUELS QU'EN SOIENT LES AUTEURS, AVAIENT ETE PRIS PAR DES AUTORITES FRANCAISES DANS L'EXERCICE DES COMPETENCES AUJOURD'HUI DEVOLUES AUX AUTORITES ALGERIENNES, DOIVENT ETRE REGARDES COMME S'ETANT, A LA DATE DE L'INDEPENDANCE INSERES DANS L'ORDRE JURIDIQUE DU NOUVEL ETAT ; QU'EN MATIERE D'EXCES DE POUVOIR, LES RECOURS QUI SONT DIRIGES CONTRE DE TELS ACTES INTERESSENT L'ETAT ALGERIEN ET NE RELEVENT PLUS, DES LORS, DES TRIBUNAUX FRANCAIS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX RELATIFS NOTAMMENT AUX DEMANDES DE PAIEMENT DE SOMMES AUXQUELLES OUVRIRAIENT DROIT LES LOIS ET REGLEMENTS PAR APPLICATION DESQUELS SONT INTERVENUS DES ACTES DE LA NATURE CI-DESSUS DEFINIS, L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS QUI PESAIENT SUR LA FRANCE AU TITRE DE L'ALGERIE ONT ETE TRANSFEREES A L'ALGERIE AU JOUR DE SON INDEPENDANCE ; QU'AINSI LES RECOURS AYANT TRAIT AUX LITIGES DE CETTE SECONDE CATEGORIE DOIVENT EGALEMENT ETRE REGARDES COMME INTERESSANT L'ETAT ALGERIEN ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL EN EST DE MEME DES RECOURS EN CASSATION DIRIGES CONTRE DES JUGEMENTS STATUANT SUR DE TELS LITIGES ; QUE, DES LORS, LESDITS RECOURS ONT CESSE DE RELEVER DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS ;
CONS. TOUTEFOIS QUE L'APPLICATION DE CES REGLES GENERALES D'INTERPRETATION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER LA TRANSMISSION AUX AUTORITES ALGERIENNES DE RECOURS CONCERNANT SOIT LES MESURES PRISES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS, SOIT LES ACTES QUI PAR LEUR NATURE ET NOTAMMENT EN RAISON DU FAIT QU'ILS CONCERNENT DES SERVICES PUBLICS DEMEURES FRANCAIS, PRODUISENT EN DEFINITIVE LEURS EFFETS DANS L'ORDRE JURIDIQUE FRANCAIS ;
CONS. QUE LA REQUETE DU SIEUR X... EST DIRIGEE CONTRE UNE SENTENCE PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE CONSTANTINE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QUE L'INTERESSE AVAIT PRESENTEE EN VUE D'OBTENIR REPARATION DE DOMMAGES SUBIS PAR LUI DU FAIT DE MESURES PRISES PAR LES AUTORITES FRANCAISES "SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS" ; QUE CETTE REQUETE INTERESSE L'ETAT FRANCAIS ; QUE PAR SUITE ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES DOMMAGES EN QUESTION AIENT ETE PRIS EN CHARGE PAR L'ALGERIE EN VERTU D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 10 JUIN 1955 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955 ET COMPLETEE PAR DES ARRETES EN DATE DES 14 MARS ET 5 MAI 1958 DU MINISTRE DE L'ALGERIE, ET QUE L'INDEMNITE DONT LE SIEUR X... RECLAMAIT LE VERSEMENT DEVANT LA COMMISSION REGIONALE EUT, AVANT L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, ETE IMPUTEE SUR LE BUDGET DE L'ALGERIE, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE LADITE REQUETE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QUE LE SIEUR X... INVOQUE L'INEXACTITUDE MATERIELLE D'UN MOTIF RETENU PAR LES JUGES DU FOND ; QUE LA COPIE DE LA SENTENCE ATTAQUEE NOTIFIEE AU REQUERANT ET PRODUITE PAR LUI NE COMPORTE PAS L'ENONCE DES MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND ; QU'IL RESULTE DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SOUMIS A LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE CONSTANTINE SE TROUVE EN LA POSSESSION DE L'ETAT ALGERIEN ET QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE D'EN AVOIR COMMUNICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS LE JUGE DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA SENTENCE ATTAQUEE ; QUE, DE CE FAIT, L'AFFAIRE N'EST ACTUELLEMENT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE SUITE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL N'Y A LIEU, EN L'ETAT, DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR X... ;
NON LIEU A STATUER.

Références :

DECLARATION 1962-03-19 Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière France/Algérie
Décret 62-740 1962-08-29
ProtocoleOLE judiciaire 1962-08-28 entre le Gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1970, n° 05199
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 25/05/1970

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