Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 mai 1970, 77751

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77751
Numéro NOR : CETATEXT000007611165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-25;77751 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Impossibilité de dénoncer le forfait par anticipation [article 52 du C - G - ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE... AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 : - CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE... L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE EST FAITE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE.... LE CHIFFRE ARRETE PAR CETTE COMMISSION SERT DE BASE A L'IMPOSITION. TOUTEFOIS LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER PAR LA VOIE CONTENTIEUSE... UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
CONS. QUE, SAISIE D'UNE PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION TENDANT A FIXER A 6.000 FRANCS LE BENEFICE FORFAITAIRE DU SIEUR X..., BOULANGER A... POUR LES ANNEES 1963 ET 1964, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ARRETE LEDIT BENEFICE A LA SOMME DE 5.500 FRANCS ; QUE LE SIEUR X... SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE SON BENEFICE BRUT PAR BALLE DE FARINE ECHANGEE AURAIT ETE DE 22,85 FRANCS AU LIEU DU CHIFFRE DE 33 FRANCS QUI A SERVI AU CALCUL DU FORFAIT CONTESTE ; QUE CE SEUL ELEMENT N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE BENEFICE QUE SON ENTREPRISE POUVAIT PRODUIRE NORMALEMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS IL NE PEUT OBTENIR AUCUNE REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION FIXEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE SON GENDRE LUI A ETE EN FAIT ASSOCIE DES L'ANNEE 1959 ET NON PAS SEULEMENT DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1965, DATE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION ; MAIS QU'IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SON AFFIRMATION ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A REGARDE COMME IMPOSABLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DU BENEFICE DE L'ENTREPRISE ;
SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 : - CONS. D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE FORFAIT EST ETABLI POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS. IL EST RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION, MAIS IL PEUT ETRE DENONCE PAR LE CONTRIBUABLE DANS LE PREMIER MOIS DE LA DEUXIEME ANNEE DE CHAQUE PERIODE BIENNALE ET PAR L'ADMINISTRATION DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LADITE ANNEE" ; QUE CES DISPOSITIONS, DESTINEES A PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE DENONCER LE FORFAIT QUI LUI A ETE ASSIGNE AU MOMENT OU IL DISPOSE DES ELEMENTS NECESSAIRES POUR APPRECIER LE RESULTAT DE SON EXPLOITATION POUR LA PREMIERE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE, LUI INTERDISENT DE LE DENONCER AVANT LE PREMIER MOIS DE LA SECONDE ANNEE DE LADITE PERIODE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE FORFAIT DU SIEUR X... ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964, RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, NE POUVAIT ETRE DENONCE POUR CETTE SECONDE PERIODE QU'AUX COURS DU MOIS DE JANVIER 1966 ;
CONS., QUE LE 16 DECEMBRE 1964, LE SIEUR X... A FAIT CONNAITRE PAR LETTRE A L'INSPECTEUR DES IMPOTS QU'IL ENTENDAIT DENONCER POUR L'AVENIR LE FORFAIT FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA PERIODE ANTERIEURE ; MAIS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 52 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE CETTE DEMARCHE, EFFECTUEE ANTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE PAR CE TEXTE, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA RECONDUCTION POUR LA PERIODE 1965-1966 DU FORFAIT PRECEDEMMENT ETABLI ; QUE LE SIEUR X... N'ALLEGUE PAS AVOIR DENONCE LEDIT FORFAIT DURANT LE MOIS DE JANVIER 1966 ; QUE DES LORS IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION LUI AURAIT FAIT APPLICATION D'UN BENEFICE FORFAITAIRE REGULIEREMENT DENONCE PAR LUI ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT NE DEMONTRE PAS QUE LE BENEFICE QUE SON ENTREPRISE POUVAIT PRODUIRE NORMALEMENT EN 1965 COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE, AIT ETE INFERIEUR AU CHIFFRE DE 5.500 FRANCS RESULTANT DE LA RECONDUCTION DE SON FORFAIT ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE DU FAIT QU'A COMPTER DU MOIS DE DECEMBRE 1965 LE BENEFICE DE L'EXPLOITATION S'EST TROUVE PARTAGE ENTRE LUI-MEME ET SON GENDRE COMME ASSOCIE EN FAIT :
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 51 CGI 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1970, n° 77751
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.