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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 mai 1970, 72719

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72719
Numéro NOR : CETATEXT000007610111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-26;72719 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Société propriétaire d'une construction édifiée sur un terrain appartenant à l'Etat qu 'elle occupe à titre précaire.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "CARTONNAGES ET IMPRIMERIES DE L'ILE-DE-FRANCE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION DU 11 MAI 1965 FIXANT UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX EDIFIES A PUTEAUX, JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE SAVOIR SI LA SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE DES LOCAUX AIT ETE TRANCHEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LA LOI DU 2 AOUT 1960 MODIFIEE, LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960, LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, ET LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "CARTONNAGES ET IMPRIMERIES DE L'ILE-DE-FRANCE" A EDIFIE DES CONSTRUCTIONS A PUTEAUX, SUR UN TERRAIN APPARTENANT A L'ETAT QU'ELLE A ETE AUTORISEE, PAR UNE CONVENTION ENREGISTREE LE 21 OCTOBRE 1964, A OCCUPER A TITRE PRECAIRE MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE ; QU'AYANT ETE ASSUJETTIE EN RAISON DE CES CONSTRUCTIONS A LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 SUSVISEE, DONT L'ARTICLE 2 DISPOSE QUE LA REDEVANCE "EST DUE PAR LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX A LA DATE DE L'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION", LA SOCIETE A DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE CETTE REDEVANCE EN SE FONDANT, D'UNE PART SUR LA CIRCONSTANCE NON CONTESTEE QUE L'ETAT EST RESTE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, D'AUTRE PART SUR UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE SELON LAQUELLE CETTE CONVENTION ENTRAINERAIT UNE PRECARITE DES CONSTRUCTIONS FAISANT OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE PUISSE ETRE REGARDEE COMME PROPRIETAIRE DES LOCAUX LITIGIEUX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ESTIMANT QU'ETAIT AINSI SOULEVEE UNE "QUESTION DE DROIT CIVIL INTERESSANT LA PROPRIETE PAR L'INTERPRETATION DU CONTRAT DE DROIT PRIVE SUSMENTIONNE", A DECIDE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT TRANCHEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA SOCIETE ETAIT OU NON PROPRIETAIRE DES LOCAUX LE 11 MAI 1965, DATE DE LIQUIDATION DE LA REDEVANCE ;
CONS. QUE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE STIPULE QUE : "L'OCCUPATION N'EMPORTERA AU PROFIT DE LA SOCIETE OCCUPANTE AUCUN DES DROITS OU AVANTAGES RECONNUS AU LOCATAIRE D'IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL. IL POURRA Y ETRE MIS FIN, A TOUT MOMENT, SANS QUE LA SOCIETE INTERESSEE QUI SERA AVISEE UN MOIS A L'AVANCE PUISSE RECLAMER AUCUNE INDEMNITE DE RESILIATION OU POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT" ; QUE CETTE CLAUSE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DONNE A ELLE SEULE A LA CONVENTION UN CARACTERE ADMINISTRATIF : QUE PAR SUITE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE AUSSI BIEN POUR INTERPRETER CETTE CONVENTION QUE POUR EN APPRECIER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ; QU'AINSI, EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER PAR LE MOTIF SUSRAPPELE TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE QUESTION PREJUDICIELLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "CARTONNAGES ET IMPRIMERIES DE L'ILE-DE-FRANCE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS PROPRIETAIRE DU TERRAIN : - CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI SUSVISEE DU 2 AOUT 1960, "LE MONTANT DE LA REDEVANCE AFFERENTE A UNE CONSTRUCTION DONNEE EST, DU POINT DE VUE FISCAL, CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN ELEMENT DU PRIX DE REVIENT DU TERRAIN SUR LEQUEL EST EDIFIEE LADITE CONSTRUCTION", CES DISPOSITIONS, QUI ONT POUR SEUL OBJET DE TRACER UNE REGLE COMPTABLE S'IMPOSANT AU REDEVABLE POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES NETS A SOUMETTRE AUX IMPOTS DE DROIT COMMUN ET QUI SE BORNENT A CET EGARD A ASSIMILER LA REDEVANCE A UNE CHARGE FONCIERE DE LA CONSTRUCTION, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA REDEVANCE SOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE LA LOI, MISE A LA CHARGE DE "LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX" ALORS MEME QUE CETTE PERSONNE N'EST PAS PROPRIETAIRE DU TERRAIN SUR LEQUEL SONT EDIFIES CES LOCAUX ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN RAISON DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION AVEC L'ETAT, LA SOCIETE REQUERANTE NE DEVRAIT PAS ETRE REGARDEE COMME PROPRIETAIRE DES LOCAUX : - CONS. QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION QUE, SI LA DUREE D'OCCUPATION DU TERRAIN ETAIT INCERTAINE ET INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE LA SOCIETE REQUERANTE ET SI, PAR SUITE, CELLE-CI POUVAIT CRAINDRE D 'ETRE OBLIGEE A UNE DATE INDETERMINEE D'EVACUER LES LOCAUX LITIGIEUX, VOIRE DE LES DEMOLIR, IL N'EN RESULTE PAS QUE, DURANT LA PERIODE D'OCCUPATION DU TERRAIN, ET SPECIALEMENT EN MAI 1965, LA SOCIETE NE FUT PAS PROPRIETAIRE DES LOCAUX QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE A SES FRAIS ET A L'EGARD DESQUELS ELLE AVAIT TOUS LES DROITS D'UN PROPRIETAIRE, HORMIS LES RESTRICTIONS APPORTEES CONTRACTUELLEMENT A CES DROITS PAR LA CONVENTION PRECITEE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME LE PROPRIETAIRE DE CES LOCAUX POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE ANONYME "CARTONNAGES ET IMPRIMERIES DE L'ILE-DE-FRANCE" DOIT ETRE REJETEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "CARTONNAGES ET IMPRIMERIES DE L'ILE-DE-FRANCE" ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE .

Références :

LOI 60-790 1960-08-02 art. 10
LOI 60-790 1960-08-02 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1970, n° 72719
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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