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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 mai 1970, 77288

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77288
Numéro NOR : CETATEXT000007611160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-26;77288 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition - Pluralité de rehaussements.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-11-12 n. 74523


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... DECHARGE DES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1726-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1961, APPLICABLE AUX INTERETS DE RETARD AFFERENTS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DE LADITE ANNEE, LESDITS INTERETS "NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION" ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE RETARD RELATIFS AUX JETONS DE PRESENCE : - CONS. QUE LES JETONS DE PRESENCE ALLOUES A CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME "X..." ONT ETE CORRECTEMENT DECLARES ; QUE LEUR MONTANT MEME QUI ETAIT INDIVIDUALISE, DEVAIT ATTIRER L'ATTENTION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ET LES CONDUIRE A EN REINTEGRER UNE PARTIE, COMME ILS L'ONT FAIT, DANS LES BASES D'IMPOSITION ; QU'AINSI LES INTERETS DE RETARD N'ETAIENT PAS DUS SUR LES SOMMES REINTEGREES DE CE CHEF ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE RETARD RELATIFS AUX SALAIRES ALLOUES AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE MENTION SPECIALE DE NATURE A PERMETTRE DE DETERMINER LE MONTANT DES EMOLUMENTS PERCUS PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NE FIGURAIT DANS LA DECLARATION DE LA SOCIETE OU DANS UNE NOTE ANNEXEE A LADITE DECLARATION ; QUE, NI LA DECLARATION SOUSCRITE A TITRE INDIVIDUEL PAR L'INTERESSE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES NI LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE 87 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT AUCUNE COPIE N'ETAIT JOINTE A LA DECLARATION DE LA SOCIETE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME UNE NOTE ANNEXEE A LA DECLARATION DE LA REQUERANTE AU SENS DE L'ARTICLE 1726-1 SUSANALYSE ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS A MEME, PAR LA SEULE CONSULTATION DE LA DECLARATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET DES DOCUMENTS Y ANNEXES, DE CONNAITRE LES REMUNERATIONS VERSEES A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE, PAR SUITE, LES INTERETS DE RETARD ONT ETE A BON DROIT AJOUTES AUX SOMMES REINTEGREES A CE TITRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE RETARD RELATIFS A LA REDEVANCE VERSEE POUR LA GERANCE DE FONDS DE COMMERCE LOUES PAR LA SOCIETE : - CONS. QUE LA DECLARATION DE LA SOCIETE FAISAIT UNIQUEMENT MENTION D'UN CHIFFRE GLOBAL ALORS QUE LA SOMME VERSEE A CE TITRE CONCERNAIT LA GERANCE DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX DIFFERENTS, DONT DEUX ETAIENT SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER ; QU'UNE TELLE MENTION NE POUVAIT SUFFIRE POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE RECONSTITUER LES BASES D'IMPOSITION ; QUE, DES LORS LES INTERETS DE RETARD ONT ETE A BON DROIT APPLIQUES AUX SOMMES REINTEGREES DE CE CHEF ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE RETARD RELATIFS A L'AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS : - CONS. QUE SI LA SOCIETE AVAIT JOINT A SA DECLARATION LA COPIE DU COMPTE DE "PROFITS ET PERTES", CELLE DU BILAN, AINSI QU'UN TABLEAU SPECIAL, DOCUMENTS SUR LESQUELS ETAIT MENTIONNE L'AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS, LESDITS DOCUMENTS, EN L'ABSENCE DE PRECISIONS QUANT AU TAUX DE L'AMORTISSEMENT PRATIQUE, TANT AU COURS DE L'ANNEE 1961 QU'AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES, NE PERMETTAIENT PAS A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS, NI PAR SUITE DE LE RECTIFIER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECHARGE LA SOCIETE DU PAIEMENT DES INTERETS DE RETARD AFFERENTS AUX SOMMES REINTEGREES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE ANONYME X... AU TITRE DE LA REMUNERATION DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; DE LA REDEVANCE VERSEE POUR LA GERANCE DE FONDS DE COMMERCE ET DE L'AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ; QU'IL Y A LIEU, EN REVANCHE, DE REJETER LES CONCLUSIONS DU MINISTRE CONCERNANT LES INTERETS DE RETARD AFFERENTS AUX JETONS DE PRESENCE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A FORME AUCUN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RELATIVES AUX INTERETS DE RETARD AFFERENTS AUX IMPOSITIONS DE 1958, 1959 ET 1960 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE, POSTERIEUREMENT AU DELAI D'APPEL, A CONTESTER PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT LES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT RELATIVES AUX INTERETS DE RETARD DONT S'AGIT ;
LES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A LA PARTIE DE LA REMUNERATION DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DE LA REDEVANCE ALLOUEE POUR LA GERANCE DE FONDS DE COMMERCE ET DE L'AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS REINTEGRES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE "X..." AU TITRE DE L'ANNEE 1961 SONT REMIS A SA CHARGE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME X... .

Références :

CGI 1726-1 AL. 2 [1961] CGI 87


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1970, n° 77288
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 26/05/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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