29/05/1970 | FRANCE | N°76532

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 mai 1970, 76532

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 76532
Date de la décision : 29/05/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens.

CGI 270 C 1

Proposition de citation : CE, 29 mai. 1970, n° 76532
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Rapporteur

Rapporteur public

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76532.19700529