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§ France, Conseil d'État, 29 mai 1970, 78345

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78345
Numéro NOR : CETATEXT000007641138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-05-29;78345 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Preuve - Mode de preuve - Preuve par présomptions.

48-02-04, 54-04-04 La circonstance qu'une grande partie des archives militaires françaises en Indochine auraient été détruites au cours d'évènements de guerre ne saurait avoir pour effet de priver un ancien militaire de faire la preuve des services qu'il a accomplis. En l'espèce, l'intéressé a produit diverses pièces et attestations qui font ressortir des présomptions suffisamment précises et concordantes pour que la preuve soit regardée comme apportée.

PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Mode de preuve - Preuve par présomptions.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 3 DECEMBRE 1965 REJETANT LA DEMANDE DE PENSION DU SIEUR X... ET A RENVOYE L'INTERESSE DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES AUX FINS DE LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION ;
VU LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1853 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A PRESENTE AU MOIS DE DECEMBRE 1955 UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE REMUNERANT LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS DANS L'ARMEE FRANCAISE DU 12 MARS 1929 AU 16 AVRIL 1945 ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE GRANDE PARTIE DES ARCHIVES MILITAIRES FRANCAISES EN INDOCHINE AIENT ETE DETRUITES AU COURS D'EVENEMENTS DE GUERRE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE SIEUR X... DE LA POSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS ET D'OBTENIR UNE PENSION MILITAIRE REMUNERANT LESDITS SERVICES ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PENSION, LE SIEUR X... A PRODUIT DIVERSES PIECES ET ATTESTATIONS QUI FONT RESSORTIR DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT PRECISES ET CONCORDANTES POUR QU'IL PUISSE ETRE REGARDE COMME AYANT EFFECTIVEMENT APPARTENU A L'ARMEE FRANCAISE PENDANT LA PERIODE DE 1929 A 1945 ET COMME AYANT PU Y ACQUERIR DES DROITS A PENSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1965, REJETANT LA DEMANDE DE PENSION DU SIEUR X... ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1970, n° 78345
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1970

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