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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 17 juin 1970, 75420

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75420
Numéro NOR : CETATEXT000007641681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-17;75420 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Soldes et indemnités - Absence irrégulière - Absence de droit à la solde [décret du 10 janvier 1912].

08-01-01-02 Tableau annexé au décret du 10 janvier 1912, fixant les positions pour le droit à la solde disposant que le militaire en non-activité qui s'absente sans permission régulière n'a droit à aucun rappel de solde pour toutes les journées d'absence irrégulière. Application au cas d'un officier placé en position de non-activité pour infirmités temporaires, astreint à résider dans un centre médical puis placé dans un hôpital militaire, qui s'est évadé dudit hôpital ; de la date de son évasion jusqu'à la date à laquelle il s'est présenté pour faire opposition à une décision de justice prononcée par contumace, il s'est trouvé vis-à-vis de l'autorité militaire en situation d'absence irrégulière. Absence de droit à la solde pour cette période.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Procédure - Demande prématurée.

48-02-04-02 C'est seulement contre la décision concédant une pension qu'un fonctionnaire est recevable à discuter les bases de liquidation de cette pension.


Texte :

Références :

Décret 1912-01-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1970, n° 75420
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 17/06/1970

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