| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 17 juin 1970, 75420
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 75420
Date de la décision : 17/06/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
08-01-01-02 Tableau annexé au décret du 10 janvier 1912, fixant les positions pour le droit à la solde disposant que le militaire en non-activité qui s'absente sans permission régulière n'a droit à aucun rappel de solde pour toutes les journées d'absence irrégulière. Application au cas d'un officier placé en position de non-activité pour infirmités temporaires, astreint à résider dans un centre médical puis placé dans un hôpital militaire, qui s'est évadé dudit hôpital ; de la date de son évasion jusqu'à la date à laquelle il s'est présenté pour faire opposition à une décision de justice prononcée par contumace, il s'est trouvé vis-à-vis de l'autorité militaire en situation d'absence irrégulière. Absence de droit à la solde pour cette période.
48-02-04-02 C'est seulement contre la décision concédant une pension qu'un fonctionnaire est recevable à discuter les bases de liquidation de cette pension.
Références :
Décret du 10 janvier 1912
Publications
Proposition de citation : CE, 17 jui. 1970, n° 75420Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75420.19700617
