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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 juin 1970, 76771, 76772 et 76773

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76771;76772;76773
Numéro NOR : CETATEXT000007610184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-06-19;76771 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Artisan fiscal - Notion.


Texte :

Références :

CGI 256-1 [1962 à 1965] CGI 263-1 CGI 264 CGIAN3 69 CGI 1649 quater A $ CGIAN4 164 G à 164 K


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 1970, n° 76771;76772;76773
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 19/06/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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