| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 juin 1970, 76771, 76772 et 76773

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76771;76772;76773
Date de la décision : 19/06/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisan fiscal - Notion.

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Références :

CGI 256-1 [1962 à 1965] CGI 263-1 CGI 264 CGIAN3 69 CGI 1649 quater A $ CGIAN4 164 G à 164 K

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 jui. 1970, n° 76771;76772;76773
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76771.19700619