| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 01 juillet 1970, 76047

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 76047
Date de la décision : 01/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité - Intérêt - Dispositif du jugement ne faisant pas grief au requérant.

54-08-01-01 Jugement ayant déclaré l'Etat responsable du préjudice causé à un sieur C... du fait de l'intervention d'un arrêté préfectoral autorisant un sieur A... à exploiter un service d'autocar, sans avoir statué sur les conclusions du sieur C... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté. Irrecevabilité de l'appel du sieur A... contestant certains des motifs dudit jugement.

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 jui. 1970, n° 76047
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76047.19700701