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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 01 juillet 1970, 76047

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76047
Numéro NOR : CETATEXT000007642055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-01;76047 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité - Intérêt - Dispositif du jugement ne faisant pas grief au requérant.

54-08-01-01 Jugement ayant déclaré l'Etat responsable du préjudice causé à un sieur C... du fait de l'intervention d'un arrêté préfectoral autorisant un sieur A... à exploiter un service d'autocar, sans avoir statué sur les conclusions du sieur C... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté. Irrecevabilité de l'appel du sieur A... contestant certains des motifs dudit jugement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1970, n° 76047
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 01/07/1970

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