| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 juillet 1970, 77941

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 77941
Date de la décision : 01/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Preuve de l 'exagération de l'évaluation d'office non rapportée - Preuve par expertise.

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Références :

même affaire Tribunal administratif Rennes 1968-01-03 Avant dire droit

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 jui. 1970, n° 77941
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77941.19700701