03/07/1970 | FRANCE | N°78163

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 juillet 1970, 78163

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 78163
Date de la décision : 03/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Revenus imposables - Revenu brut d'un immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance [art. 30 du C.G.I.].

Références :

CGI 30 [1962-1963]

Publications

Proposition de citation : CE, 03 jui. 1970, n° 78163
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Belorgey

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78163.19700703