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§ France, Conseil d'État, 08 juillet 1970, 72496, 72497, 77265 et 77304

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72496;72497;77265;77304
Numéro NOR : CETATEXT000007642493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-08;72496 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Examen des moyens - Moyens tendant exclusivement à la décharge de toute responsabilité ne pouvant entraîner une modification du partage des responsabilités.

54-07-01-04, 67-04 Entrepreneur condamné par un Tribunal administratif à garantir Gaz de France d'une partie des conséquences dommageables d'un accident, et demandant en appel à être déchargé de toute condamnation en invoquant une absence complète de faute de sa part. A supposer que ces conclusions tendant à une décharge totale puissent s'analyser également, de façon subsidiaire, comme tendant à obtenir une répartition plus favorable des responsabilités, le moyen tiré de l'absence de faute ne peut conduire à une modification du partage prononcé par les premiers juges.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Décès de deux enfants.

60-04-03-03, 60-04-03-04 Préjudice résultant, pour des époux, de la douleur morale et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence à la suite du décès accidentel de deux de leurs enfants fixé à 50.000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès de deux enfants.

60-04-03-05, 60-04-03-06 Préjudice résultant d'une part des souffrances physiques endurées du fait des brûlures et des greffes subies à la suite d'un accident, et d'autre part de cicatrices qui restent apparentes fixé respectivement à 10.000 F et 2.000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES.

67-02-05-01 Explosion ayant entraîné le décès de deux enfants qui avaient pénétré sur un chantier de démolition et provoquée par des fuites de gaz sur une canalisation de Gaz de France extérieure au chantier. Responsabilité de Gaz de France. Toutefois, en laissant les enfants pénétrer et circuler sur le chantier, l'entrepreneur de démolition a commis une faute. Par suite, c'est à bon droit que l'entrepreneur a été condamné à garantir Gaz de France d'une partie des condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Entrepreneur de travaux et Gaz de France - Accident provoqué par une explosion survenue sur un chantier.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conclusions et moyens - Moyens tendant exclusivement à la décharge de toute responsabilité ne pouvant entraîner une modification du partage de responsabilité.


Texte :

1° REQUETE DE L'ENTREPRISE ROUSSEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1967, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A CONDAMNE L'ENTREPRISE REQUERANTE A GARANTIR GAZ DE FRANCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LEDIT ETABLISSEMENT A LA SUITE D'UNE EXPLOSION SURVENUE LE 26 AOUT 1961 A CHATELLERAULT ;
2° REQUETE DE LA MEME ENTREPRISE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ORDONNE UNE EXPERTISE, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT CONCERNE L'ENTREPRISE REQUERANTE ;
3° REQUETE DE LA MEME ENTREPRISE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968 CONDAMNANT GAZ DE FRANCE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX CONSORTS X... ET L'ENTREPRISE REQUERANTE A GARANTIR GAZ DE FRANCE DE LA MOITIE DESDITES CONDAMNATIONS ;
4° REQUETE DE GAZ DE FRANCE, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES QUATRE REQUETES SUSVISEES DE L'ENTREPRISE ROUSSEL ET DE GAZ DE FRANCE SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES N° 72.496 ET 72.497 DE L'ENTREPRISE ROUSSEL DIRIGEES RESPECTIVEMENT CONTRE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DES 15 FEVRIER ET 8 MARS 1967, AINSI QUE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE N° 77.265 DE L'ENTREPRISE ROUSSEL DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI L'EXPLOSION QUI S'EST PRODUITE LE 26 AOUT 1961 A CHATELLERAULT DANS LA CAVE D'UN HOSPICE COMMUNAL DONT L'ENTREPRISE ROUSSEL DEVAIT ASSURER LA DEMOLITION EST DUE A DES FUITES DE GAZ PROPANE SUR UNE CANALISATION DE GAZ DE FRANCE EXTERIEURE A L'IMMEUBLE ET AU CHANTIER, L'ENTREPRISE ROUSSEL A, EN LAISSANT PENETRER ET CIRCULER SUR UN CHANTIER DE DEMOLITION, LES ENFANTS DU SIEUR X... QUI ONT ETE BLESSES MORTELLEMENT PAR CETTE EXPLOSION, COMMIS UNE FAUTE A RAISON DE LAQUELLE GAZ DE FRANCE ETAIT FONDE A DEMANDER QUE LADITE ENTREPRISE LE GARANTISSE D'UNE PARTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI DU FAIT TANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DES DEUX ENFANTS DU SIEUR X... QUE DES BLESSURES SUBIES PAR CELUI-CI EN SE RENDANT DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE POUR LES SECOURIR ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE ROUSSEL QUI, PAR AILLEURS, NE FORMULE AUCUN MOYEN POUR CONTESTER LA FIXATION PAR LES PREMIERS JUGES DU POURCENTAGE DE LA GARANTIE MISE A SA CHARGE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A GARANTIR GAZ DE FRANCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LEDIT ETABLISSEMENT, NI A DEMANDER LA REFORMATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DES JUGEMENTS SUS-MENTIONNES DES 15 FEVRIER 1967, 8 MARS 1967 ET 18 DECEMBRE 1968 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA REQUETE N° 77.265 DE L'ENTREPRISE ROUSSEL ET LA REQUETE N° 77.304 DE GAZ DE FRANCE DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 ET RELATIVES AU MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CONSORTS X... : - CONS. QUE LE MEMOIRE "EN INTERVENTION" DE L'ENTREPRISE ROUSSEL A L'APPUI DE LA REQUETE N° 77.304 DE GAZ DE FRANCE DOIT S'ANALYSER EN REALITE COMME DES OBSERVATIONS PRESENTEES SUR LADITE REQUETE A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI AVAIT ETE DONNEE DE CELLE-CI A L'ENTREPRISE ROUSSEL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DE LA REPARATION DUE AU SIEUR X..., EN FIXANT RESPECTIVEMENT A 10.000 F ET A 2.000 F LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT POUR L'INTERESSE D'UNE PART DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES DU FAIT DES BRULURES ET DES GREFFES QU'IL A SUBIES ET D'AUTRE PART DES CICATRICES QUI RESTENT APPARENTES ; QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE CONFIRMER L'EVALUATION AU CHIFFRE DE 50.000 F DE LA REPARATION DE LA DOULEUR MORALE ET DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE EPROUVES PAR LES EPOUX X... DU FAIT DU DECES DE DEUX DE LEURS ENFANTS ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE ROUSSEL ET GAZ DE FRANCE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, COMPTE TENU DES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE NON DISCUTES ET DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, EGALEMENT NON DISCUTE, ENTRE GAZ DE FRANCE ET LE SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ALLOUE AUX CONSORTS X... LES INDEMNITES DONT LES CHIFFRES SONT FIXES A L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968, NI A DEMANDER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT ;
REJET DES REQUETES ; DEPENS AFFERENTS AUX REQUETES N° 72.496, 72.497 ET 77.265 MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ROUSSEL, CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 77.304 MIS A LA CHARGE DE GAZ DE FRANCE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1970, n° 72496;72497;77265;77304
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. A. Bernard
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 08/07/1970

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