| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 juillet 1970, 78907

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A ANNULER UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE BATIMENTS, REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1950 ; LE DECRET DU 31 MARS 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1960 ET DU 27 MARS 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE... DOIT CORRESPONDRE AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. LE REVENU NET EST DETERMINE SOUS DEDUCTION : ... II. DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES... 4° VERSEMENTS EFFECTUES A TITRE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A L'EXCEPTION DE CEUX EFFECTUES POUR LES GENS DE MAISON" ;
CONS. QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 51 DU CODE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ACQUITTEES EN QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE CONSTITUENT UNE CHARGE A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ; QUE, LORSQUE CES RESULTATS ONT ETE DEFINITIVEMENT ARRETES, SELON LE REGIME DU FORFAIT, D'APRES "LE BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT", LESDITES COTISATIONS DOIVENT ETRE REPUTEES AVOIR ETE PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE, HORMIS LE CAS OU TOUT OU PARTIE DES COTISATIONS EXCEDERAIT CELLES QU'ACQUITTENT NORMALEMENT LES CHEFS D'ENTREPRISE SE LIVRANT A UNE ACTIVITE SEMBLABLE ; QUE C'EST SEULEMENT DANS CE DERNIER CAS QUE LES COTISATIONS, N'ENTRANT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL PEUVENT ETRE DEDUITS DU REVENU NET GLOBAL DU CONTRIBUABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156-II-4° PRECITE DU MEME CODE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES ONT LE CARACTERE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET ETAIENT DUES PAR LE SIEUR X... EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE BATIMENT ET PAR LE MOTIF QU'IL POURSUIVAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE APRES LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE ; D'AUTRE PART QUE LEUR MONTANT N'ETAIT PAS SUPERIEUR A CELUI DES COTISATIONS NORMALEMENT DUES PAR LES ENTREPRENEURS SE LIVRANT A UNE ACTIVITE SEMBLABLE AVANT OU APRES LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION DE RETRAITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLES DOIVENT ETRE REPUTEES AVOIR ETE PRISES EN COMPTE POUR L'EVALUATION FORFAITAIRE DES BENEFICES COMMERCIAUX DE L'INTERESSE, LAQUELLE N'A PAS ETE CONTESTEE ; QUE, DES LORS, LESDITES COTISATIONS NE SONT PAS DEDUCTIBLES DU REVENU NET GLOBAL DU SIEUR X... POUR L'ANNEE 1963 AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-II-4° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ADMIS QUE LE MONTANT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ETAIT DEDUCTIBLE DU REVENU NET GLOBAL DU SIEUR X... POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1963 A RAISON DES DROITS LAISSES A SA CHARGE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DES IMPOTS DE ... DU 28 NOVEMBRE 1966 ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.