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§ France, Conseil d'État, 10 juillet 1970, 76266

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76266
Numéro NOR : CETATEXT000007642076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-10;76266 ?

Analyses :

RJ1 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - PENSIONS - Agents originaires d'Algérie et de statut civil de droit local ayant cessé de servir dans l'administration française sans avoir souscrit la déclaration de reconnaissance de nationalité - Loi du 30 décembre 1965 - Portée.

05-01-01-03, 48-02-01-01, 48-03-06 Les personnes originaires d'Algérie et de statut civil de droit local qui avaient cessé de servir dans l'administration française à une date postérieure au 3 juillet 1962 et antérieure à la publication de ladite loi du 30 décembre 1965 sans avoir souscrit à ladite date la déclaration de reconnaissance de nationalité dans les conditions prévues par l'ordonnance du 21 juillet 1962 ne peuvent prétendre à pension, alors même qu'elles n'auraient pas manifesté l'intention de servir après l'indépendance dans les cadres algériens. Exception faite du cas prévu au deuxième alinéa de l'article 8-II ajouté à la loi du 30 décembre 1965 par la loi du 22 décembre 1967, la souscription postérieurement à la publication de la loi du 30 décembre 1965, de la déclaration de reconnaissance de nationalité, est sans effet en ce qui concerne les personnes radiées des cadres avant sa publication [RJ1].

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Loi du 30 décembre 1965.

RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - Loi du 30 décembre 1965.

Références :


1. Ab.jur. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Boudjemaa, 1969-11-12


Texte :

REQUETE DU SIEUR ANTRI Y...
Z...
X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET EN DATE DES 13 JUILLET ET 28 DECEMBRE 1966 RELATIVES A SES DROITS A PENSION AINSI QUE D'UNE DECISION, DU 25 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ; LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ; LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 QUE PAR CES DISPOSITIONS, LE LEGISLATEUR A ENTENDU REGLER DEFINITIVEMENT, NOTAMMENT AU POINT DE VUE DU DROIT A PENSION, LA SITUATION DES PERSONNES ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL QUI AVAIENT CESSE DE SERVIR DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE A UNE DATE POSTERIEURE AU 3 JUILLET 1962 ET ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE LADITE LOI, SANS AVOIR SOUSCRIT A LADITE DATE LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE NATIONALITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ; QU'IL EN RESULTE QUE LESDITES PERSONNES, ALORS MEME QU'ELLES N'AURAIENT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE SERVIR APRES L'INDEPENDANCE DANS LES CADRES ALGERIENS, NE PEUVENT PRETENDRE A PENSION ; QU'EXCEPTION FAITE DU CAS PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 8, II, AJOUTE A LADITE LOI DU 30 DECEMBRE 1965 PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967, LA SOUSCRIPTION, POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965, DE LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE NATIONALITE NE PEUT ETRE D'AUCUN EFFET SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE LADITE LOI EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES RADIEES DES CADRES AVANT SA PUBLICATION ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR ANTRI Y...
Z...
X..., QUI ETAIT AVANT LE 3 JUILLET 1962 AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT FRANCAIS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, A SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE NATIONALITE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL SOIT AU NOMBRE DES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUI ONT ETE AJOUTEES A L'ARTICLE 8, II, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967 ; QUE NI L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1962 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE L'A MIS A LA RETRAITE, NI LA CIRCONSTANCE QUE DES AVANCES SUR PENSION LUI ONT ETE ACCORDEES, N'ONT PU CREER A SON PROFIT UN DROIT A PENSION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS MINISTERIELLES REJETANT SA DEMANDE DE PENSION ;
REJET.

Références :

LOI 65-1154 1965-12-30 ART. 8, ART. 8 II loi de finances rectificative pour 1965
LOI 67-1173 1967-12-22 ART. 9
Ordonnance 62-825 1962-07-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1970, n° 76266
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. A. Bernard
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1970

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