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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 juillet 1970, 77465

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77465
Numéro NOR : CETATEXT000007612445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-10;77465 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Bénéfice forfaitaire - Revenus pris en compte dans le forfait.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PLACE SOUS LA RUBRIQUE "REVENUS DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS" DISPOSE QUE : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, LORSQU'ILS NE FIGURENT PAS DANS LES RECETTES PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU AGRICOLE, OU D'UNE EXPLOITATION MINIERE, LES INTERETS ARRERAGES ET TOUS AUTRES PRODUITS ; 1° DES CREANCES HYPOTHECAIRES, PREVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES, A L'EXCLUSION DE CELLES REPRESENTEES PAR DES OBLIGATIONS, EFFETS PUBLICS ET AUTRES TITRES D'EMPRUNTS NEGOCIABLES ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 118 A 123 CI-DESSOUS ; 2° DES DEPOTS DE SOMMES D'ARGENT A VUE OU A ECHEANCE FIXE, QUEL QUE SOIT LE DEPOSITAIRE ET QUELLE QUE SOIT L'AFFECTATION DU DEPOT ; 3° DES CAUTIONNEMENTS EN NUMERAIRE ; 4° DES COMPTES COURANTS" ;
CONS. QUE LE SIEUR X... ET SA FEMME SONT TITULAIRES AU CREDIT MUTUEL AGRICOLE DE ... DE "COMPTES SPECIAUX EPARGNE" QUI ONT ETE ALIMENTES AU COURS DE L'ANNEE 1963 PAR DES VIREMENTS EN PROVENANCE DU COMPTE-COURANT OUVERT PAR LE MEME ORGANISME AU NOM DU SIEUR X... ET DE SON FRERE COMME EXPLOITANTS EN COMMUN D'UN DOMAINE AGRICOLE, ET ONT ETE DEBITES PLUS D'UN AN APRES DE VIREMENTS DESTINES A CE MEME COMPTE ET DE MEME MONTANT ; QUE NI CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE, NI LE FAIT QUE LES SOMMES DONT S'AGIT ONT ETE UTILISEES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, NE RETIRENT AUX INTERETS SERVIS PAR LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE AU SIEUR X... SUR LES FONDS DEPOSES A SON "COMPTE SPECIAL EPARGNE" LE CARACTERE DE REVENUS DE DEPOTS AU SENS DE L'ARTICLE 124-2° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CES REVENUS NE SONT DONC PAS COMPRIS DANS LES BENEFICES AGRICOLES ; QUE DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AUX ROLES SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 124


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1970, n° 77465
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/07/1970

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