| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1970, 71808

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 71808
Date de la décision : 21/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Point de départ du délai de prescription en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires.

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Références :

CGI 1968 [1957 à 1960] CGI 273-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1970, n° 71808
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:71808.19700721