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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 juillet 1970, 71808

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71808
Numéro NOR : CETATEXT000007610190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;71808 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Point de départ du délai de prescription en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires.


Texte :

Références :

CGI 1968 [1957 à 1960] CGI 273-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 71808
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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