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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 juillet 1970, 73234

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73234
Numéro NOR : CETATEXT000007610197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;73234 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Liaison avec le versement forfaitaire de 5% sur les salaires.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 et 8 SSR] 1960-12-14 n. 48235 Recueil Lebon p. 992 CONF. Conseil d'Etat [8 et 9 SSR] 1969-02-12 n. 73306 et 74075


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... , AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1953 A 1959 ET 1962, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER, POUR LES ANNEES 1953, 1954, 1956 A 1958 ET 1962 LES MONTANTS TOTAUX DE REMUNERATIONS RETENUS COMME BASES POUR L'ASSIETTE DU VERSEMENT FORFAITAIRE ET LA PART DE CES MONTANTS SUR LAQUELLE PORTE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE RELATIVE A LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI LUI EST RECLAMEE AU TITRE DES MEMES ANNEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA TAXE D'APPRENTISSAGE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE X... POUR LES ANNEES 1955 ET 1959 : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ATTAQUE, NE S'EST PAS PRONONCES SUR LESDITES IMPOSITIONS ; QUE, PAR SUITE, LESDITES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ETABLIE AU TITRE DES ANNEES 1953, 1954, 1957, 1956 ET 1962 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 225, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TANT QUE LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS DONNERONT LIEU AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231, LA TAXE D'APPRENTISSAGE SERA CALCULEE SUR LE TOTAL DES REMUNERATIONS AYANT SERVI DE BASE AUX VERSEMENTS EFFECTUES A CE TITRE AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, COMPTE TENU DES EXONERATIONS ACCORDEES POUR LADITE ANNEE" ;
CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... , SAISI PAR LA SOCIETE ANONYME X... DE DEMANDES EN DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE MISE EN RECOUVREMENT A SON NOM AU TITRE DES ANNEES CI-DESSUS ENUMEREES A RAISON DES REMUNERATIONS PAR ELLE VERSEES AUX ARTISTES DONT ELLE UTILISE LE CONCOURS POUR L'ENREGISTREMENT DE DISQUES, A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER NOTAMMENT "LES MONTANTS DES TOTAUX DE REMUNERATIONS RETENUS COMME BASE POUR L'ASSIETTE DESDITS VERSEMENTS FORFAITAIRES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 225 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST, EN PRINCIPE, CALCULEE SUR LES MEMES BASES QUE LE VERSEMENT FORFAITAIRE ; QUE, PAR UNE DECISION N° 73.236 EN DATE DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT A MAINTENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE LES COTISATIONS AU VERSEMENT FORFAITAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1953, 1954, 1957, 1958 ET 1962 ; QUE LES COTISATIONS A LA TAXE D'APPRENTISSAGE CONTESTEES PAR CETTE SOCIETE ONT ETE ETABLIES POUR LES MEMES ANNEES SUR DES BASES INFERIEURES A CELLES DES COTISATIONS AU VERSEMENT FORFAITAIRE AINSI RECONNUES JUSTIFIEES ; QUE, DES LORS, EN CE QUI CONCERNE LESDITES ANNEES, LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST DEVENU INUTILE ET QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ET, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT AU FOND ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE FORMULANT AUCUN MOYEN PROPRE RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS A LA TAXE D'APPRENTISSAGE, ET NOTAMMENT AUX EXONERATIONS DONT ELLE POURRAIT BENEFICIER, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS AFFERENTES AUXDITES ANNEES ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AFFERENTE A L'ANNEE 1956 : - CONS., EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1956, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... PAR UN AUTRE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1967, A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE PERMETTANT D'ETABLIR LA BASE D'IMPOSITION RETENUE POUR 1956 PAR L'ADMINISTRATION POUR LE CALCUL DU VERSEMENT FORFAITAIRE DU PAR LA SOCIETE X... QUE, POUR LA MEME ANNEE 1956, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A EGALEMENT ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LES BASES DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAR AUCUN MOYEN PROPRE LES MESURES D'INSTRUCTION DONT S'AGIT, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI LES A ORDONNEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL CONCERNE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1953, 1954, 1957, 1958 ET 1962 ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE CONCERNANT LA TAXE D'APPRENTISSAGE DES ANNEES 1955, 1956 ET 1959 ; REJET DES DEMANDES EN REDUCTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET AFFERENTES AUX ANNEES 1953, 1954, 1957, 1958 ET 1962, ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE CONCERNANT CES MEMES ANNEES.

Références :

CGI 225 AL. 2 CGI 231


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 73234
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

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