21/07/1970 | FRANCE | N°73340
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 juillet 1970, 73340
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 73340
Date de la décision : 21/07/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - Non-lieu - Absence.
36-13-01 Intervention d'une loi d'amnistie. Fonctionnaire ayant été l'objet d'une révocation, mesure fondée sur un grief non établi. L'intervention de la loi d'amnistie n'a pu avoir pour effet de replacer les intéressés dans leur situation normale : annulation des décisions litigieuses.
Références :
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 ART. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 21 jui. 1970, n° 73340Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:73340.19700721
