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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 juillet 1970, 73340

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73340
Numéro NOR : CETATEXT000007642593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;73340 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - Non-lieu - Absence.

36-13-01 Intervention d'une loi d'amnistie. Fonctionnaire ayant été l'objet d'une révocation, mesure fondée sur un grief non établi. L'intervention de la loi d'amnistie n'a pu avoir pour effet de replacer les intéressés dans leur situation normale : annulation des décisions litigieuses.


Texte :

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 73340
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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