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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 juillet 1970, 75065

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75065
Numéro NOR : CETATEXT000007641857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;75065 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Bordure de trottoir faisant partie d'un chantier de travaux publics - déposée sur la voie publique.

67-03-01-01 Accident survenu à une automobile et provoqué par une bordure de trottoir déposée sur la voie publique par la société chargée d'élargir une avenue. La chaussée est éclairée dans son ensemble et cet obstacle a été signalé par une balise lumineuse. Bien que, quelques minutes avant l'accident, un automobiliste ait renversé et brisé la balise, la société rapporte la preuve de l'entretien normal de la voie publique, car elle n'a pas pu être prévenue dans le court laps de temps de l'accident et n'a donc pas pu prendre de dispositions pour signaler de nouveau l'obstacle.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 75065
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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