| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 juillet 1970, 75065
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 75065
Date de la décision : 21/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Bordure de trottoir faisant partie d'un chantier de travaux publics, déposée sur la voie publique.
67-03-01-01 Accident survenu à une automobile et provoqué par une bordure de trottoir déposée sur la voie publique par la société chargée d'élargir une avenue. La chaussée est éclairée dans son ensemble et cet obstacle a été signalé par une balise lumineuse. Bien que, quelques minutes avant l'accident, un automobiliste ait renversé et brisé la balise, la société rapporte la preuve de l'entretien normal de la voie publique, car elle n'a pas pu être prévenue dans le court laps de temps de l'accident et n'a donc pas pu prendre de dispositions pour signaler de nouveau l'obstacle.
Publications
Proposition de citation : CE, 21 jui. 1970, n° 75065Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75065.19700721
