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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 76665

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76665
Numéro NOR : CETATEXT000007642058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;76665 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Nomination sur présentation - Reconduction d'une nomination constituant une nouvelle nomination.

01-03-02-02, 56-03-01 Sieur C. désigné en 1967 comme membre du Conseil d'administration de l'O.R.T.F. au titre de représentant des auditeurs et téléspectateurs, et reconduit dans ces fonctions en 1968, dans des conditions équivalant à une nouvelle nomination. Faute d'avoir été prononcée, conformément aux dispositions du décret du 22 juillet 1964, à partir de listes établies par les Associations d'auditeurs et de téléspectateurs les plus représentatives, cette nomination de 1968 est entachée d'irrégularité. Annulation.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Décision non purement confirmative.

54-01-07-06 Bien qu'il n'ait pas modifié les dispositions du décret du 22 juillet 1964 relatives à la présence au sein du Conseil d'administration de l'O.R.T.F. d'un représentant des auditeurs et téléspectateurs, le décret du 20 juillet 1968 a profondément modifié la composition dudit conseil, de telle sorte que son exécution devait comporter la nomination d'un conseil entièrement renouvelé. Dès lors, la nomination prononcée en 1968 du sieur C. comme membre du Conseil au titre de représentant des auditeurs et téléspectateurs n'a pas constitué une décision purement confirmative de la décision de 1967 confiant au même sieur C. un mandat de trois ans. Par suite, recevabilité de la requête dirigée contre la nomination de 1968.

RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION - ORGANISATION - Conseil d'administration de l'O - R - T - F - Composition - Mode de désignation du représentant des auditeurs et téléspectateurs.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA LIBERTE D'EXPRESSION A LA RADIO ET A LA TELEVISION, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1968 PORTANT NOMINATION DU SIEUR X... COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE AU TITRE DE REPRESENTANT DES AUDITEURS ET TELESPECTATEURS ;
VU LA LOI DU 27 JUIN 1964 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE PREMIER MINISTRE : - CONSIDERANT QUE, BIEN QUE LE DECRET DU 20 AOUT 1968 N'AIT PAS MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 EN CE QU'IL DISPOSAIT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE COMPREND "2° UN MEMBRE REPRESENTANT LES AUDITEURS ET TELESPECTATEURS DESIGNE SUR DES LISTES DE PRESENTATION ETABLIES PAR LES ASSOCIATIONS D'AUDITEURS ET DE TELESPECTATEURS LES PLUS REPRESENTATIVES", LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A ETE PROFONDEMENT MODIFIEE PAR CE DECRET ; QUE L'EXECUTION DE CELUI-CI DEVAIT, DES LORS, COMPORTER LA NOMINATION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ENTIEREMENT RENOUVELE ET QUE TEL A BIEN ETE L'OBJET DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1968 : QU'AINSI, LA DISPOSITION ATTAQUEE DUDIT DECRET NOMMANT A NOUVEAU LE SIEUR X... MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE REPRESENTANT DES AUDITEURS ET TELESPECTATEURS N'A PAS CONSTITUE UNE DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION ANTIEURE PAR LAQUELLE UN MANDAT AVAIT ETE CONFIE A L'INTERESSE POUR TROIS ANS EN 1967, MAIS DOIT S'ANALYSER COMME COMPORTANT UNE NOMINATION NOUVELLE ; QU'AINSI, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE PREMIER MINISTRE DU CARACTERE CONFIRMATIF DUDIT DECRET DOIT ETRE ECARTEE ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE, POUR PROCEDER A UNE NOUVELLE NOMINATION, LE PREMIER MINISTRE ETAIT TENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-2° DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PRECITE, DE CHOISIR LE REPRESENTANT DES AUDITEURS ET TELESPECTATEURS SUR DES LISTES ETABLIES EN VUE DE CETTE NOMINATION PAR LES ASSOCIATIONS D'AUDITEURS ET DE TELESPECTATEURS LES PLUS REPRESENTATIVES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES ASSOCIATIONS N'ONT PAS ETE APPELEES, A L'OCCASION DE L'OPERATION DE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE FAITE PAR LE DECRET ATTAQUE, A FOURNIR DES LISTES DE PRESENTATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1968, NOMMANT LE SIEUR X... MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1968-09-06 ART. 2 Decision attaquée Annulation
Décret 64-738 1964-07-22 ART. 1 2
Décret 68-755 1968-08-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 76665
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

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