| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 juillet 1970, 76870

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 76870
Date de la décision : 21/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Architectes et entrepreneurs - Rapports avec les membres.

11-02-01, 39-06-01-03 Le requérant n'alléguant pas que la réception définitive de l'immeuble bâti, édifié pour son compte par une association syndicale de reconstruction, ait été prononcée dans des conditions irrégulières et se bornant à soutenir qu'il n'avait pas eu à cette occasion le pouvoir de formuler des réserves, la responsabilité de l'architecte chargé des travaux ne peut être mise en jeu par lui que sur la base des principes définis par les articles 1792 et 2270 du Code civil.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Architectes - Immeubles reconstruits par une association syndicale de reconstruction.

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Références :

Code civil 1792
Code civil 2270

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1970, n° 76870
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76870.19700721