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21/07/1970 | FRANCE | N°77666

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 juillet 1970, 77666



Synthèse
Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 77666
Date de la décision : 21/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.


Références :

CGI 1726-1 [1961 et 1962] CGI 1728 [ du 27 décembre 1963]
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963


Publications
Proposition de citation : CE, 21 jui. 1970, n° 77666
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77666.19700721
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