Synthèse
Formation :
8 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 77666
Date de la décision :
21/07/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse.
Références :
CGI 1726-1 [1961 et 1962] CGI 1728 [ du 27 décembre 1963]
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 jui. 1970, n° 77666Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77666.19700721