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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 juillet 1970, 77757

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77757
Numéro NOR : CETATEXT000007612538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;77757 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Imposition distincte de la femme mariée - Hypothèse ou plusieurs évènements rendent la femme mariée séparement imposable - Date à partir de laquelle les revenus de la femme font l 'objet d'une imposition distincte.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE A SON NOM AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 10 MARS 1963 ET LE 9 MAI 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE LORSQUE AYANT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI ... ELLE DISPOSE DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX DE SON MARI" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE SI LA DAME X... A ETE AUTORISEE, PAR UNE ORDONNANCE JUDICIAIRE DE NON CONCILIATION RENDUE LE 9 MAI 1963, A AVOIR UNE ESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI, CE DERNIER AVAIT, DES LE 10 MARS 1963, ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... DISPOSAIT DE REVENUS DISTINCT DE CEUX DE SON MARI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 6-3-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DAME X... DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE POUR LES REVENUS DONT ELLE A DISPOSE A PARTIR DU 10 MARS 1963 ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LUI A ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 10 MARS 1963 ET LE 9 MAI 1963 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA DAME X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1963 A RAISON DES DROITS MAINTENUS A SA CHARGE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DES IMPOTS EN DATE DU 19 FEVRIER 1965 ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LA DAME X... DES FRAIS DE TIMBRE, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 6-3 c


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 77757
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

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