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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 juillet 1970, 77758

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77758
Numéro NOR : CETATEXT000007612540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;77758 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Société de fait - Critères de la société de fait - Application de ces critères à une société de fait constituée entre les coacquéreurs de terrains destinés à être lotis.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-03-18 n. 77618 Sieur X.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1960, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES CE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N. 78.085, CONSTITUE EN REALITE LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE SIEUR X ... EN DEFENSE AU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 31 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A CE CONTRIBUABLE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ET FAIT SUITE AUDIT RECOURS ENREGISTRE TUS LE N° 77.758 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 78.085 DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 77.758 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS DU MINISTRE : - CONS. QUE LE SIEUR X ... SOUTIENT QUE LE RECOURS DU MINISTRE QUI "SE REFERE AUX MOTIFS EXPOSES DANS LE RAPPORT ETABLI PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS" NE SERAIT PAS RECEVABLE COMME NE COMPORTANT NI L'EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE, NI L'ENONCE DES MOYENS SUR LESQUELS IL SE FONDE ; MAIS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE CONTIENT EN LUI-MEME L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI D'AUCUN MOYEN, LES FAITS ET LES MOYENS FIGURENT DANS UN RAPPORT DETAILLE ETABLI PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, JOINT AUDIT RECOURS, ET AUQUEL LE MINISTRE SE REFERE EXPRESSEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT RECOURS NE SERAIT PAS MOTIVE ;
AU FOND : - CONS., D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE EST SUBORDONNEE TANT AUX APPORTS FAITS A CETTE ENTREPRISE PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES QU'A LA PARTICIPATION DE CELLES-CI A LA DIRECTION, A LA GESTION OU AU CONTROLE DE L'AFFAIRE D'UNE PART ET D'AUTRE PART AUX BENEFICES ET AUX PERTES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X ... QUI EXERCE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS, A FAIT L'ACQUISITION EN 1955, A PARTS EGALES AVEC TROIS DE SES CONFRERES, D'UN DOMAINE COMPORTANT UN "CHATEAU" ET UN TERRAIN DE 25 HECTARES ; QUE LES ACQUEREURS SE SONT ENGAGES DANS L'ACTE A REVENDRE DANS LE DELAI DE DEUX ANS LES BATIMENTS ET LEURS DEPENDANCES IMMEDIATES - CE QU'ILS ONT FAIT - ET LE SURPLUS APRES LOTISSEMENT DANS LE DELAI DE CINQ ANS ; QUE LE SIEUR X ... RECONNAIT QUE "LE BUT POURSUIVI PAR LES ACQUEREURS ETAIT INDISCUTABLEMENT ... DE REVENDRE APRES LOTISSEMENT" ; QU'UN PLAN DE LOTISSEMENT A, EN EFFET, ETE ELABORE PAR UN ARCHITECTE AVEC LE CONCOURS DE TROIS DES ACQUEREURS PRIMITIFS ET DES CESSIONNAIRES DES DROITS DU QUATRIEME ; QU'AINSI LESDITS ACQUEREURS, PAR LEURS APPORTS QUI ONT PERMIS L'ACQUISITION D'UN DOMAINE, ET PAR LEUR COLLABORATION POUR PREPARER LE LOTISSEMENT DE CE DOMAINE, ONT POURSUIVI EN COMMUN LA RECHERCHE DE BENEFICES ET CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT, LAQUELLE S'EST TROUVEE DISSOUTE LE 7 JUIN 1960 LORSQUE LES INTERESSES ONT FAIT L'APPORT DE LEURS DROITS SUR LE DOMAINE DONT S'AGIT A DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES CONSTITUEES A CETTE OCCASION ; QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LESDITS APPORTS CONSTITUE POUR LA SOCIETE DE FAIT UN BENEFICE IMPOSABLE AU NOM DE SES MEMBRES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE LOTISSEMENT PROJETE N'AIT PU ETRE REALISE EN RAISON DE L'EXPROPRIATION DU DOMAINE PAR LA VILLE DE ... EST SANS EFFET, SOIT SUR L'EXISTENCE ET SUR LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE FAIT, SOIT SUR LES CONSEQUENCES FISCALES QUI EN RESULTENT POUR SES MEMBRES ; QUE, CEPENDANT, AINSI QUE L'AVAIT ADMIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR X ... DEVRAIENT ETRE REDUITES D'UNE SOMME DE 81.318 F POUR TENIR COMPTE DES FRAIS D'ACQUISITION DU DOMAINE DONT IL JUSTIFIE ;
MAIS CONS. QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1726-1 ET 1730-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, D'APPLIQUER DES INTERETS DE RETARD AU SIEUR X ... EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA DECLARATION GLOBALE DE SES REVENUS, LAQUELLE NE MENTIONNAIT PAS LES BENEFICES PROVENANT DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER QUE LA REDUCTION D'IMPOSITION A LAQUELLE LE SIEUR X ... AURAIT DROIT A RAISON DES FRAIS D'ACQUISITION DU DOMAINE SOIT COMPENSEE AVEC LES INTERETS DE RETARD EXIGIBLES DU FAIT DE L'INSUFFISANCE DE SA DECLARATION, LESQUELS AURAIENT ETE SUPERIEURS AU MONTANT DE LADITE REDUCTION ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; ...
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X ... AUX ROLES SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1960, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LE SIEUR X ... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 1726-1 CGI 1730-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 77758
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

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