| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1970, 77910

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77910
Date de la décision : 21/07/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [art. 35 A du C.G.I.] - Intention spéculative.

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Références :

CGI 35 A [ du 19 décembre 1963]
LOI 63-1241 du 19 décembre 1963 art. 4-II

COMP. Conseil d'Etat 1968-06-12 Sieur X. Recueil Lebon p. 357

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1970, n° 77910
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77910.19700721