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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1970, 77910

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77910
Numéro NOR : CETATEXT000007611706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;77910 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession [art - 35 A du C - G - ] - Intention spéculative.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1968-06-12 Sieur X. Recueil Lebon p. 357


Texte :

Références :

CGI 35 A [1963-12-19]
LOI 63-1241 1963-12-19 art. 4-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 77910
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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