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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 juillet 1970, 78671

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78671
Numéro NOR : CETATEXT000007611715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;78671 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession [article 35-A du C - G - ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AUX COHERITIERS DU SIEUR X... , DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 RT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIE ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU DES FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES AU I-3 DE L'ARTICLE 3 DE LA PRESENTE LOI, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE..." ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A CEDE, LE 7 JUILLET 1964, A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE ... UN IMMEUBLE SIS A ... COMPORTANT UN BATIMENT EN COURS DE CONSTRUCTION, DONT IL AVAIT FAIT ENTREPRENDRE L'EDIFICATION AU COURS DE L'ANNEE 1963, SUR UN TERRAIN QUI SUPPORTAIT AUPARAVANT DES BATIMENTS VETUSTES, ACQUIS PAR LUI POUR MOITIE EN 1949, PAR VOIE DE SUCCESSION, ET, POUR L'AUTRE MOITIE, EN JUILLET 1962, PAR VOIE DE LICITATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR, INITIALEMENT, PROJETE CETTE CONSTRUCTION, COMPRENANT UN REZ-DE-CHAUSSEE A USAGE PROFESSIONNEL ET UN PREMIER ETAGE A USAGE D'HABITATION, EN VUE D'Y INSTALLER AVEC LUI SON FILS, HORLOGER-BIJOUTIER, LE SIEUR X... L'A, ENSUITE ENTREPRISE, MALGRE LE CHOIX PAR CE DERNIER D'UN AUTRE LIEU D'INSTALLATION, EN VUE DE L'AFFECTER A SON USAGE PROPRE, OU, EN TOUT CAS, D'EN CONSERVER LA PROPRIETE PERSONNELLE, AINSI QUE LE CONFIRME, NOTAMMENT, LA CIRCONSTANCE QU'AVANT D'ACCEPTER DE VENDRE L'IMMEUBLE, IL A PROPOSE DE LE DONNER EN LOCATION A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE QUI A INSISTE POUR L'ACQUERIR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET PAR LE MOTIF QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT N'AVAIT PAS ETE ENTREPRISE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AUX HERITIERS DU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES CE DERNIER AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 A RAISON DE LA PLUS-VALUE CONSTATEE, APRES REPARTITION DE CELLE-CI ENTRE LES EXERCICES 1963 ET 1964 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET ; REMBOURSEMENT AUX COHERITIERS DU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR EUX DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 35-A
LOI 63-1241 1963-12-19 art. 4 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 78671
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

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