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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 78887

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78887
Numéro NOR : CETATEXT000007642239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;78887 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Forme de la notification - Envoi recommandé - Absence du destinataire.

54-01-07-02-01 Décision de rejet d'une demande d'indemnité contenue dans une lettre recommandée avec accusé de réception présentée, en l'absence de l'intéressée, à l'adresse même qu'elle avait mentionnée dans sa demande. Conformément à la réglementation en vigueur, le préposé a remis le même jour un avis la prévenant de ce que le pli en question était tenu à sa disposition au bureau de poste. Le requérant n'alléguant pas avoir avisé soit l'autorité administrative à laquelle sa demande était adressée, soit l'administration des postes, de son changement d'adresse, la présentation faite à son domicile vaut notification et fait courir le délai de recours de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet prévu en matière de plein contentieux par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965. Rejet.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 60.000 F AVEC INTERETS DE DROIT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT LUI REFUSANT CETTE INDEMNITE ;
VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE ET LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE DU 8 JUILLET 1966, LA DAME X... A ADRESSE AU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT UNE DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UN ARRETE DU MAIRE DE MARNES-LA-COQUETTE DU 30 JUIN 1961, LUI ENJOIGNANT D'INTERROMPRE DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION ENTREPRIS SUR LA MAISON DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DANS CETTE VILLE, ARRETE ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 10 JUIN 1966 ; QUE, PAR UNE DECISION DU 24 OCTOBRE 1966, CONTENUE, AINSI QUE LE CONSEIL D'ETAT S'EN EST ASSURE, DANS UNE ENVELOPPE ENVOYEE PAR VOIE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT A REJETE CETTE DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE CETTE ENVELOPPE A ETE PRESENTEE LE 26 OCTOBRE 1966 A L'ADRESSE MEME QUE LA DAME X... AVAIT MENTIONNEE DANS SA DEMANDE ; QUE, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE PREPOSE A REMIS LE MEME JOUR L'AVIS PREVENANT LA DESTINATAIRE, ALORS ABSENTE, QUE LE PLI EN QUESTION ETAIT TENU A SA DISPOSITION ; QUE, SI LA DAME X... FAIT ETAT DE CE QUE, POUR DES MOTIFS DE SANTE, ELLE AVAIT DU, A LA MEME EPOQUE, TRANSPORTER SA RESIDENCE A TARASCON, ELLE N'ALLEGUE PAS EN AVOIR AVISE LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT OU L'ADMINISTRATION DES POSTES ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PRESENTATION FAITE A SON DOMICILE LE 26 OCTOBRE NE VALAIT PAS NOTIFICATION ET NE FAISAIT PAS COURIR LE DELAI DE RECOURS DE "DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET", PREVU, EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX, PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'A ETE ENREGISTREE QUE LE JEUDI 29 DECEMBRE 1966, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 78887
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

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