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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 octobre 1970, 74318

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74318
Numéro NOR : CETATEXT000007641532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-02;74318 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Loi du 20 septembre 1948 et loi du 14 avril 1924.

48-02-01-01 Il résulte de l'article 64 de la loi du 20 septembre 1948 que les militaires dont les droits à pension se sont ouverts sous l'empire de la loi du 14 avril 1924 demeurent soumis aux dispositions de cette dernière loi, sous réserve de l'application des règles relatives à la péréquation des pensions et au cumul des pensions et rémunérations publiques, même lorsque leur pension a été révisée en application de l'article 61 de la loi du 20 septembre 1948. Par suite, inapplicabilité aux intéressés des articles du Code des pensions reprenant les autres dispositions de la loi du 20 septembre 1948.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Services non pris en compte : services civils rendus après mise à la retraite.

48-02-03 Aucune disposition de la loi du 14 avril 1924, ou d'un autre texte législatif ou réglementaire ne prévoit la prise en compte dans le décompte de la pension proportionnelle d'un militaire des services civils qu'il a rendus après sa mise à la retraite.


Texte :

Références :

LOI 1924-04-14 ART. 44
LOI 48-1450 1948-09-20 ART. 64, ART. 61, ART. 8, ART. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1970, n° 74318
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 02/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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