| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 octobre 1970, 74318
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 74318
Date de la décision : 02/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
48-02-01-01 Il résulte de l'article 64 de la loi du 20 septembre 1948 que les militaires dont les droits à pension se sont ouverts sous l'empire de la loi du 14 avril 1924 demeurent soumis aux dispositions de cette dernière loi, sous réserve de l'application des règles relatives à la péréquation des pensions et au cumul des pensions et rémunérations publiques, même lorsque leur pension a été révisée en application de l'article 61 de la loi du 20 septembre 1948. Par suite, inapplicabilité aux intéressés des articles du Code des pensions reprenant les autres dispositions de la loi du 20 septembre 1948.
48-02-03 Aucune disposition de la loi du 14 avril 1924, ou d'un autre texte législatif ou réglementaire ne prévoit la prise en compte dans le décompte de la pension proportionnelle d'un militaire des services civils qu'il a rendus après sa mise à la retraite.
Références :
LOI du 14 avril 1924 ART. 44
LOI 48-1450 du 20 septembre 1948 ART. 64, ART. 61, ART. 8, ART. 10
Publications
Proposition de citation : CE, 02 oct. 1970, n° 74318Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:74318.19701002
