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§ France, Conseil d'État, Section, 02 octobre 1970, 77266

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77266
Numéro NOR : CETATEXT000007641912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-02;77266 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Opérations de sauvetage en mer dans la zone côtière.

60-01-02-02-03, 60-02-03 Il appartient au service de l'inscription maritime, chargé de la direction des opérations du sauvetage en mer dans la zone côtière d'apprécier dans chaque cas l'importance et la nature des moyens à mettre en oeuvre. Seule la faute lourde de ce service est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. En l'espèce, et compte tenu des mesures prises à la diligence de l'autorité maritime ou sous son contrôle, absence de faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police de la sécurité - Service de l'inscription maritime - Opérations de sauvetage en mer dans la zone côtière.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE A LA DAME VEUVE Y... ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 23 JUILLET 1965, VERS 11 H 30, LE GARDIEN DE PHARE DU CAP GRIS NEZ RENDIT COMPTE AU SERVICE DE L'INSCRIPTION MARITIME DE CALAIS QU'UN PETIT VOILIER DE PLAISANCE S'ETAIT RETOURNE AU LARGE DE CE CAP, QUE LES DEUX OCCUPANTS ETAIENT A LA MER, QU'UNE VEDETTE BATTANT PAVILLON BELGE SE RENDAIT SUR LES LIEUX DU SINISTRE ET QU'IL Y AVAIT DEPECHE UNE EMBARCATION DE PECHE ; QU'IL FIT CONNAITRE PAR LA SUITE AU SERVICE DE L'INSCRIPTION MARITIME QU'UN DES OCCUPANTS, LE SIEUR FRANCIS X..., AVAIT ETE RAMENE A TERRE PAR LE BATEAU DE PECHE, ET QUE L'AUTRE PASSAGER, LE SIEUR ANDRE Y..., AVAIT VRAISEMBLABLEMENT ETE RECUEILLI PAR LA VEDETTE QUI AVAIT EFFECTUE PLUSIEURS MANOEUVRES SUR LES LIEUX DU NAUFRAGE ET AVAIT REPRIS SA ROUTE A FAIBLE ALLURE VERS CALAIS ; QUE LE SERVICE DE L'INSCRIPTION MARITIME TENTA EN VAIN D'ENTRER EN CONTACT RADIOPHONIQUE AVEC CETTE VEDETTE ET DEPECHA VERS ELLE SANS SUCCES DES EMBARCATIONS DE POSTES DE SECOURS VOISINS POUR S'ASSURER QUE LE SIEUR Y... AVAIT BIEN ETE PRIS A SON BORD ; QUE CE N'EST QU'A L'ARRIVEE DE LA VEDETTE AU PORT DE CALAIS, VERS 15 H 30, QUE LES AUTORITES MARITIMES APPRIRENT QUE LE SIEUR Y..., GRIEVEMENT BLESSE PAR L'HELICE DE LA VEDETTE AU COURS DES MANOEUVRES, AVAIT ETE ABANDONNE EN MER MUNI DE BOUEES DE SAUVETAGE ; QUE, MALGRE LES RECHERCHES IMMEDIATEMENT ENTREPRISES A L'INITIATIVE DU SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES AVEC L'AIDE D'UN REMORQUEUR, D'UN CANOT DE SAUVETAGE ET D'UN HELICOPTERE, LE CORPS DU SIEUR Y..., DECEDE, NE DEVAIT ETRE RETROUVE QUE LE LENDEMAIN ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES ET COMPTE TENU DES MESURES PRISES A LA DILIGENCE DE L'AUTORITE MARITIME OU SOUS SON CONTROLE, LE SERVICE DE L'INSCRIPTION MARITIME, CHARGE DE LA DIRECTION DES OPERATIONS DE SAUVETAGE EN MER DANS LA ZONE COTIERE ET AUQUEL IL APPARTIENT D'APPRECIER DANS CHAQUE CAS L'IMPORTANCE ET LA NATURE DES MOYENS A METTRE EN OEUVRE, N'A PAS COMMIS, EN L'ESPECE, DE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DIVERSES SOMMES A LA DAME VEUVE Y... A TITRE D'INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE ET POUR SES ENFANTS DU DECES DE SON MARI ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA DAME VEUVE Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y....


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1970, n° 77266
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/10/1970

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