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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1970, 76821

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76821
Numéro NOR : CETATEXT000007613045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-07;76821 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Reconstitution du revenu imposable à partir des dépenses personnelles du ménage du contribuable.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [8 et 9 SSR] 1969-01-29 n. 73027 Sieur X.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE - SURTAXE PROGRESSIVE ET TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DE 1958, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1959, 1960 ET 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT DISTINGUE D'UNE PART POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961, ET D'AUTRE PART POUR L'ANNEE 1958, LES REGIMES DE PREUVE RESULTANT DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANTERIEUREMENT ET POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES EPOUX X..., EN CONSTATANT "QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE" LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A NULLEMENT ENTENDU SOUMETTRE TOUTES LES ANNEES D'IMPOSITION EN CAUSE A UN REGIME DE PREUVE UNIFORME ;
CONS. QUE LA SOCIETE X..., DONT LA DAME X... EST GERANTE COMMANDITEE EXPLOITE A... UN SALON DE COIFFURE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE AIT, PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, COMPORTE TOUS LES DOCUMENTS DONT LA TENUE ET LA PRESENTATION SONT EXIGEES PAR LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES, ET QUE LADITE COMPTABILITE AIT ETE REGULIERE EN LA FORME, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A ETABLIR QUE CETTE COMPTABILITE ETAIT SINCERE ET COMPLETE, ALORS QU'ELLE A PU NE PAS AVOIR ENREGISTRE TOUS LES ELEMENTS DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ; QUE, POUR FIXER LES BASES D'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LE MONTANT DES DEPENSES AUXQUELLES S'ETAIENT LIVRES LES EPOUX X... PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, ESTIMANT QU'ELLES IMPLIQUAIENT DES RESSOURCES QUI NE POUVAIENT PROVENIR QUE DE BENEFICES DISSIMULES PENDANT LESDITES ANNEES ; QUE POUR OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ETABLIES SUR DES BASES CONFORMES A L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, IL INCOMBE AUX INTERESSES D'APPORTER LA PREUVE QUE L'ECART ENTRE LES DEPENSES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ET LES REVENUS DECLARES PAR LE SIEUR X... AU TITRE DES EXERCICES D'IMPOSITION S'EXPLIQUE SOIT PAR L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DES DEPENSES DONT S'AGIT, SOIT PAR L'EXISTENCE D'AUTRES RESSOURCES QUE CELLES QU'ILS ONT TIREES DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA DAME X... ;
CONS., D'UNE PART, QUE, SI LES REQUERANTS PRETENDENT QUE L'EVALUATION DE LEURS DEPENSES SERAIT EXAGEREE EN SOUTENANT QUE LA DAME Y..., MERE DE LA DAME X..., QUI VIVAIT A LEUR FOYER, AURAIT PARTICIPE AUX FRAIS DU MENAGE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A TENU SUFFISAMMENT COMPTE DE CETTE PARTICIPATION EN L'EVALUANT A 7 800 FRANCS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LES EPOUX X... SOUTIENNENT EGALEMENT QU'AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, ILS AURAIENT DISPOSE, POUR FAIRE FACE AUX DEPENSES DONT S'AGIT, DE RESSOURCES TIREES, SOIT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SIEUR X..., SOIT DU REMBOURSEMENT DE DIFFERENTS PRETS CONSENTIS ANTERIEUREMENT PAR LA DAME X... A DES TIERS, SOIT ENFIN D'ECONOMIES REALISEES PAR CETTE DERNIERE AVANT SON MARIAGE, ILS N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUI LEUR INCOMBE, QUE CE SOIT SOUS LE REGIME INSTITUE PAR L'ARTICLE 55 DU CODE PRECITE ISSU DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1958, OU SOUS LE REGIME DU MEME ARTICLE 55, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, APPLICABLE AUX COTISATIONS DES ANNEES ULTERIEURES ; QUE LES INTERESSES NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1960 ET 1961 ;
REJET.

Références :

CGI 55 [1955-04-30] CGI 55 [1959-12-28]
Décret 1955-04-30
LOI 59-1472 1959-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1970, n° 76821
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/10/1970

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