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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 octobre 1970, 78965

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78965
Numéro NOR : CETATEXT000007612573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-07;78965 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à l'aide d'éléments d'appréciation tirés d'un contrôle portant sur une période antérieure à la période d 'imposition.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION DU 28 JUIN 1962 DECERNE A LA SOCIETE "VILLA LAUGIER" DONT LE SIEGE EST A ... DE DROITS ET PENALITES DUS EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXE LOCALE ET TAXE SUR LES LOCAUX LOUES EN GARNIS AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1959 AU 31 DECEMBRE 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REHAUSSE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VILLA LAUGIER" POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1959 AU 31 DECEMBRE 1961 A RAISON DES RECETTES DE L'HOTEL QU'ELLE EXPLOITE A PARIS, PAR LE MOTIF QUE LA COMPTABILITE DEVAIT ETRE ECARTEE COMME NON SINCERE ET ENTACHEE DES MEMES DISSIMULATIONS QUE CELLES QUI AVAIENT ETE CONSTATEES POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959, LAQUELLE EST COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION ; QUE SI L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE FAIRE ETAT D'ELEMENTS D'APPRECIATION TIRES D'UN CONTROLE PORTANT SUR UNE PERIODE ANTERIEURE, MEME PRESCRITE, ELLE DOIT JUSTIFIER LA TAXATION PAR DES CONSTATATIONS PROPRES A LA PERIODE VERIFIEE ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS EN L'ESPECE QUE LA COMPTABILITE DE CETTE DERNIERE PERIODE AIT ETE ENTACHEE DE DISSIMULATIONS, ET NE JUSTIFIE PAS DU CHIFFRE RETENU POUR BASE DU TITRE DE PERCEPTION PAR DES ELEMENTS PROPRES A LADITE PERIODE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE TITRE CONTESTE ;
REJET DU RECOURS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE "VILLA LAUGIER" DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE EN APPEL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1970, n° 78965
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 07/10/1970

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