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§ France, Conseil d'État, 16 octobre 1970, 77139

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation indemnisation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77139
Numéro NOR : CETATEXT000007641959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-16;77139 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation pour l'agent de l'Etat d'indiquer sa qualité - Conséquence.

36-07-11 Cette obligation, imposée par l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, entraîne pour le Tribunal administratif saisi d'un litige opposant cet agent au tiers responsable d'un accident à lui survenu, de mettre d'office l'Etat en cause afin qu'il puisse exercer l'action subrogatoire qui lui est ouverte de plein droit contre ce tiers responsable.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Mise en cause de l'Etat [article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959].

54-07-01-01 L'obligation dans laquelle se trouve le fonctionnaire, victime d'un accident, qui exerce une action contre l'auteur responsable, d'indiquer sa qualité, entraîne l'obligation pour le Tribunal administratif saisi du litige, de mettre d'office en cause l'Etat en vue de l'exercice par celui-ci de l'action subrogatoire, qui lui est ouverte de plein droit contre le tiers responsable de l'accident.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE.

60-04-01-03 Véhicule rendu inutilisable à la suite d'un accident dû à un défaut d'entretein normal de la voie publique, il y a lieu de prendre en considération, pour évaluer le préjudice matériel subi, le coût de la carte grise et de la vignette du véhicule.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.

60-04-02-01, 67-02-04-01-02 Accident provoqué par une plaque de verglas. Aucune mesure n'ayant été prise pour pallier au danger, défaut d'entretien normal de la voie publique. Mais la victime a commis une imprudence caractérisée en circulant à une vitesse excessive, compte tenu des conditions météorologiques et des caractéristiques de son véhicule. Quart des conséquences dommageables de l'accident mis à la charge de la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE CORPOREL - Frais d'ambulance.

60-04-03-08 Les frais d'ambulance exposés par la victime d'un accident causé par un défaut d'entretien normal de la voie publique constituent un élément du préjudice corporel.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Imprudence d'un conducteur.

67-03-01-02-02 Accident provoqué par une plaque de verglas, due au mauvais écoulement des eaux d'un caniveau en raison de l'absence d'égout et formée par l'effet du gel plusieurs jours avant l'accident qu'elle a provoqué. Le fait pour la municipalité de n'avoir pris aucune mesure pour pallier ce danger ou à défaut pour le signaler est une négligence constitutive d'un défaut d'entretien normal de la voie publique.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Plaque de verglas due au mauvais écoulement des eaux d'un caniveau.


Texte :

REQUETE DU SIEUR VALENTIN X... ET DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-DIZIER SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR A... A ETE VICTIME, LE 11 JANVIER 1966 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON : - CONSIDERANT QUE, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT EST UN AGENT DE L'ETAT, L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 7 JANVIER 1959, DONT LES DISPOSITIONS SONT COMPARABLES A CELLES DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A LA MISE EN CAUSE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, CREE POUR LE JUGE ADMINISTRATIF L'OBLIGATION DE METTRE D'OFFICE EN CAUSE L'ETAT EN VUE DE L'EXERCICE PAR CELUI-CI DE L'ACTION SUBROGATOIRE QUI LUI EST OUVERTE DE PLEIN DROIT PAR L'ARTICLE 1ER DE LADITE ORDONNANCE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;
CONS. QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, LE SIEUR A..., QUI DEMANDAIT A LA VILLE DE SAINT-DIZIER REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 11 JANVIER 1966, A FAIT VALOIR SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE LA DEMANDE A L'ADMINISTRATION DONT DEPENDAIT L'INTERESSE ; QU'IL A AINSI MECONNU LA PORTEE DUDIT ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE L'ETAT DANS LE LITIGE OPPOSANT LE SIEUR A... ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE A LA VILLE DE SAINT-DIZIER ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR A... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-DIZIER SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR A... A ETE VICTIME LE 11 JANVIER 1966 ;
CONS. QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT MIS EN CAUSE L'ETAT, L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR A... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE PAR VOIE D'EVOCATION ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
AU FOND ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE LE 11 JANVIER 1966, VERS 0 HEURE 20, LE SIEUR A..., QUI CIRCULAIT EN VOITURE AUTOMOBILE AVEC DEUX PASSAGERS, A DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS AU CARREFOUR DE L'AVENUE D'ALSACE-LORRAINE ET DE L'AVENUE DES ETATS-UNIS A SAINT-DIZIER ;
CONS. QUE CETTE PLAQUE DE VERGLAS, DUE AU MAUVAIS ECOULEMENT DES EAUX D'UN CANIVEAU A RAISON DE L'ABSENCE D'EGOUT, S'ETAIT FORMEE PAR L'EFFET DU GEL PLUSIEURS JOURS AUPARAVANT ; QUE LA MUNICIPALITE DE SAINT-DIZIER N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE POUR PALLIER CE DANGER OU A DEFAUT POUR LE SIGNALER ; QUE CETTE NEGLIGENCE EST CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'A SUPPOSER QUE LE SIEUR A..., AFFECTE SEULEMENT DEPUIS TROIS SEMAINES A SAINT-DIZIER COMME BRIGADIER DE POLICE N'AIT PAS EU UNE CONNAISSANCE PARTICULIERE DES LIEUX, CE CONDUCTEUR A COMMIS UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE EN CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE, COMPTE TENU DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES ET DES CARACTERISTIQUES DE SON VEHICULE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE METTRE SEULEMENT A LA CHARGE DE LA VILLE LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
CONS. EN CONSEQUENCE QUE LA PARTIE DU JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS DOIT EGALEMENT ETRE ANNULEE ;
SUR LE MONTANT DES INDEMNITES : - CONS. QUE LE VEHICULE DU SIEUR A... A ETE RENDU INUTILISABLE PAR L'ACCIDENT ; QUE SA VALEUR, DEDUCTION FAITE DE CELLE DE L'EPAVE, DOIT ETRE FIXEE A 2 560 F ; QU'IL Y A LIEU EGALEMENT, POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE COUT DE LA CARTE GRISE ET DE LA VIGNETTE DU VEHICULE PERDU ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA VILLE DE SAINT-DIZIER A PAYER AU Z... VALENTIN LA SOMME DE 667,75 F ;
CONS. QUE LES FRAIS D'AMBULANCE EXPOSES PAR LE Z... VALENTIN S'ELEVENT A 4,80 F ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE A VERSE AU Z... VALENTIN LA SOMME DE 270,19 F EN REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET DES FRAIS D'HOSPITALISATION EXPOSES PAR LE REQUERANT ; QUE, PAR CONTRE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A... AIT SUBI DES DOULEURS PHYSIQUES ET MORALES ET UN PREJUDICE ESTHETIQUE DE NATURE A ETRE INDEMNISES ; QUE, PAR SUITE, L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CORPOREL EPROUVE PAR LE Z... VALENTIN S'ELEVE A 274,99 F ; QUE LA DETTE DE LA VILLE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, S'ELEVE A 68,74 F ; QUE CETTE SOMME DOIT REVENIR EN TOTALITE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ;
CONS. QUE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE QUI ASSURAIT LE SIEUR A... A VERSE UNE SOMME DE 7 000 F AU SIEUR Y..., PASSAGER DU VEHICULE ACCIDENTE, A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE ET 15 081,40 F A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DONT RELEVAIT LE SIEUR Y... ; QUE LE MONTANT DESDITES INDEMNITES N'EST PAS CONTESTE ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA VILLE DE SAINT-DIZIER A VERSER A LADITE SOCIETE LE QUART DE CES SOMMES SOIT 5 520,35 F ;
CONS. QUE LE SIEUR A..., LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE ET LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS ONT DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES SUSMENTIONNEES A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 1ER JUILLET 1967, 8 OCTOBRE 1968 ET 29 JANVIER 1969 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE SAINT-DIZIER, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; VILLE DE SAINT-DIZIER CONDAMNEE A PAYER AU Z... VALENTIN LA SOMME DE 667,75 F, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE LA SOMME DE 68,74 F ET A LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS LA SOMME DE 5 520,35 F ; L'INDEMNITE DE 667,75 F DUE AU SIEUR A... PORTERA INTERET A COMPTER DU 1ER JUILLET 1967 ; L'INDEMNITE DE 68,74 F DUE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE PORTERA INTERET A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1968 ; L'INDEMNITE DE 5 520,35 F DUE A LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS PORTERA INTERET A COMPTER DU 29 JANVIER 1969 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON PAR LE SIEUR A..., PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE ET PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE SAINT-DIZIER, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L397
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
Ordonnance 59-76 1959-01-07 ART. 3, ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1970, n° 77139
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 16/10/1970

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