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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 octobre 1970, 78261

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78261
Numéro NOR : CETATEXT000007612475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-21;78261 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Perte définitive de l'exemption de longue durée en cas de location en meublé des constructions.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 7 MAI 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'EN MENTIONNANT LA DATE DU "31 DECEMBRE 1966" AU LIEU DU "31 DECEMBRE 1963" COMME CELLE A LAQUELLE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LE SIEUR X... POUVAIT ETRE REGARDE COMME ACHEVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A COMMIS UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUI A ETE SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT ; QUE DES LORS, CETTE ERREUR N'EST PAS DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION EN LA FORME ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES IMMEUBLES OU PORTIONS D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION ET APPELES A BENEFICIER DE L'EXEMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES CESSENT D'AVOIR DROIT A CETTE EXEMPTION, LORSQU'ILS SONT ULTERIEUREMENT AFFECTES A LA LOCATION EN MEUBLE OU A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION, A COMPTER DE L'ANNEE IMMEDIATEMENT POSTERIEURE A CELLE DE LEUR CHANGEMENT D'AFFECTATION, SANS TOUTEFOIS POUVOIR ETRE SOUMIS A LA CONTRIBUTION FONCIERE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'EXEMPTION FIXE PAR L'ARTICLE 1384 BIS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE A SIX-FOURS VAR D'UN IMMEUBLE NEUF DE CINQ APPARTEMENTS DONT L'UN A ETE RESERVE A SA PROPRE VILLEGIATURE ET LES QUATRE AUTRES ONT ETE AFFECTES A LA LOCATION EN MEUBLE DES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE ; QUE L'APPARTEMENT RESERVE A LA VILLEGIATURE DU SIEUR X... ETAIT EXCLU DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES-3 I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE, SI LES QUATRE AUTRES APPARTEMENTS ONT ETE AFFECTES PAR LE SIEUR X... A LA LOCATION NON MEUBLEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DECIES PRECITE QUE, QUELS QUE SOIENT LES TERMES MEMES DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1960, LE SIEUR X... NE POUVAIT, DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT LOUE ANTERIEUREMENT LESDITS APPARTEMENTS EN MEUBLE, PRETENDRE BENEFICIER DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE 25 ANS PREVUE A L'ARTICLE 1384 SEPTIES-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

CGI 1384 deciès CGI 1384 septiès CGI 1384 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1970, n° 78261
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/10/1970

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