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§ France, Conseil d'État, 23 octobre 1970, 69988

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69988
Numéro NOR : CETATEXT000007642406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-23;69988 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Point de départ du délai de recours contre un arrêté municipal - Signification par le propriétaire ou locataire.

16-04, 54-01-07-02 Si, en application des dispositions de l'article 304 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, le maire n'est tenu de notifier qu'au seul propriétaire l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine, le propriétaire, responsable de l'exécution des travaux prescrits, peut signifier ledit arrêté au locataire du bâtiment, et cette signification fait courir à l'encontre du locataire le délai de recours contentieux. En l'espèce, signification par huissier avec remise d'une copie intégrale de l'arrêté.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Signification par le propriétaire au locataire d'un arrêté municipal prescrivant la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine.


Texte :

REQUETE DU SIEUR DENIS B... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE D'EU A DECLARE EN ETAT DE PERIL UN IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR A... EMMANUEL , SIS 19 PLACE CARNOT A EU ET DONT LE REQUERANT EST LOCATAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION AINSI QUE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 1966 QUI EN EST LA CONSEQUENCE ;
VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LE MAIRE N'EST TENU DE NOTIFIER QU'AU SEUL PROPRIETAIRE L'ARRETE PRESCRIVANT LA REPARATION OU LA DEMOLITION D'UN BATIMENT MENACANT RUINE ; QUE LEDIT PROPRIETAIRE, RESPONSABLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS, PEUT VALABLEMENT SIGNIFIER LEDIT ARRETE AU LOCATAIRE DU BATIMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, LE 23 JUIN 1965, LE C... DENIS S'EST VU SIGNIFIER PAR HUISSIER, A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE DU LOCAL QU'IL OCCUPE, L'ARRETE, EN DATE DU 4 JUIN 1965, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE D'EU A DECLARE EN ETAT DE PERIL IMMINENT LEDIT LOCAL, ET MIS LE PROPRIETAIRE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LEDIT PERIL ; QU'A L'OCCASION DE CETTE SIGNIFICATION, UNE COPIE INTEGRALE DUDIT ARRETE A ETE REMISE AU SIEUR Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CELUI-CI NE SAURAIT PRETENDRE QUE LADITE SIGNIFICATION N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME TARDIVE, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE, SA DEMANDE, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1965, ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PRECITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN SECOND ARRETE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE D'EU A DECLARE A NOUVEAU EN ETAT DE PERIL GRAVE ET IMMINENT LE LOCAL QU'IL OCCUPE, DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
REJET DES CONCLUSIONS DU SIEUR DENIS Z...
X... L'ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE D'EU DU 19 SEPTEMBRE 1966 POUR INCOMPETENCE EN PREMIER RESSORT ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

Code de l'urbanisme 304


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1970, n° 69988
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 23/10/1970

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