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§ France, Conseil d'État, 23 octobre 1970, 77482

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77482
Numéro NOR : CETATEXT000007641914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-23;77482 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Retrait - pour illégalité - d'une décision prise après avis d'une commission.

01-03-02-03, 01-09-01-01, 03-03-03-01 Préfet ayant, après consultation de la Commission départementale, accordé une autorisation de cumul. Recours hiérarchique formé contre cette décision, dans le délai du recours contentieux. La décision initiale reposant sur des renseignements inexacts, et étant par là-même illégale, le préfet a pu légalement la retirer et rejeter la demande d'autorisation sans consulter à nouveau la Commission départementale.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions susceptibles de retrait - Décision illégale - Décision reposant sur des renseignements inexacts.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Retrait d'une autorisation de cumul et rejet de la demande - Conditions et modalités.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR Y... ANDRE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE SUPERFICIE DE 22 HECTARES 87 ARES ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, A LA SUITE DE LA DECISION, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1965, PAR LAQUELLE LE PREFET DU NORD ACCORDAIT AU SIEUR Y... ANDRE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE SUPERFICIE DE 22 HECTARES 87 ARES JUSQU'ALORS LOUEE A SON FRERE, LE SIEUR Y... ROGER , CE DERNIER A SAISI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'UN RECOURS HIERARCHIQUE, QU'A LA SUITE DE CE RECOURS, LE PREFET DU NORD A, LE 8 AVRIL 1966, RETIRE SA PRECEDENTE DECISION ET A, PAR LA MEME, REFUSE D'AUTORISER LE CUMUL DEMANDE PAR LE SIEUR Y... ANDRE ; QUE LE SIEUR Y... ROGER FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION DU 8 AVRIL 1966 ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR Y... ROGER A RECU LE 6 OCTOBRE 1965 NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU NORD ACCORDAIT A SON FRERE L'AUTORISATION DE CUMUL QU'IL AVAIT SOLLICITEE ; QUE LE RECOURS HIERARCHIQUE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A ETE INTRODUIT LE 3 DECEMBRE 1965, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION PREFECTORALE ; QUE CE RECOURS HIERARCHIQUE A EU POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, LEQUEL N'ETAIT DONC PAS EXPIRE LE 8 AVRIL 1966, LORSQUE LE PREFET DU NORD A RETIRE SA PRECEDENTE DECISION ;
CONS., D'AUTRE PART QUE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL, LE SIEUR Y... ANDRE AVAIT AFFIRME AVOIR LUI-MEME RECU DE LA DAME VEUVE Y... PIERRE UN CONGE RELATIF A UNE SUPERFICIE DE 17 HECTARES QU'IL LUI LOUAIT ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES LETTRES DE LA DAME VEUVE PEENAERT PIERRE X... DES 22 NOVEMBRE 1965 ET LE 13 AVRIL 1967, QUE CELLE-CI S'ETAIT BORNEE A INDIQUER AU SIEUR Y... ANDRE QU'ELLE N'EXCLUAIT PAS LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SES TERRES EN VUE D'Y INSTALLER UN DE SES FILS ; QU'AUCUN CONGE ECRIT OU VERBAL N'A JAMAIS ETE SIGNIFIE PAR LA DAME VEUVE Y... PIERRE QUI D'AILLEURS RENONCE A SES PROJETS ; QU'AINSI, LA PREMIERE DECISION DU PREFET DU NORD REPOSAIT SUR DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS FOURNIS PAR L'INTERESSE ; QU'ELLE ETAIT ENTACHEE, PAR SUITE, D'ILLEGALITE ET POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE RETIREE ;
CONS. ENFIN QU'AVANT DE PROCEDER, PAR SA DECISION DU 8 AVRIL 1966, AU RETRAIT, POUR CAUSE D'ILLEGALITE, DE SA PRECEDENTE DECISION DU 10 SEPTEMBRE 1965, LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE CONSULTER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CUMULS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... ROGER EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 8 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION PRISE LE 8 AVRIL 1966 PAR LE PREFET DU NORD ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ANDRE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ANDRE , DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A SA CHARGE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1970, n° 77482
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 23/10/1970

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