| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 23 octobre 1970, 77532

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 77532
Date de la décision : 23/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conditions - Cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection.

16-02-05-01, 28-04-02-02 Il résulte de l'article L. 236 du Code électoral que le préfet ne peut prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal que si la raison pour laquelle celui-ci serait inéligible est survenue postérieurement à l'élection. En l'espèce, l'intéressé qui avait, dès avant son élection, la qualité d'entrepreneur de services municipaux, ne pouvait être ultérieurement déclaré démissionnaire d'office.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Cause d'inéligibilité survenue antérieurement à l'élection - Impossibilité de mettre en jeu la procédure de démission d'office.

---

Références :

Code électoral L230
Code électoral L231 par. 6
Code électoral L232
Code électoral L236

---

Publications

Proposition de citation : CE, 23 oct. 1970, n° 77532
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77532.19701023