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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 23 octobre 1970, 77532

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77532
Numéro NOR : CETATEXT000007642123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-23;77532 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conditions - Cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection.

16-02-05-01, 28-04-02-02 Il résulte de l'article L. 236 du Code électoral que le préfet ne peut prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal que si la raison pour laquelle celui-ci serait inéligible est survenue postérieurement à l'élection. En l'espèce, l'intéressé qui avait, dès avant son élection, la qualité d'entrepreneur de services municipaux, ne pouvait être ultérieurement déclaré démissionnaire d'office.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Cause d'inéligibilité survenue antérieurement à l'élection - Impossibilité de mettre en jeu la procédure de démission d'office.


Texte :

Références :

Code électoral L230
Code électoral L231 par. 6
Code électoral L232
Code électoral L236


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1970, n° 77532
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 23/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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