Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 28 octobre 1970, 72196 et 72208

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72196;72208
Numéro NOR : CETATEXT000007642450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-28;72196 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Ordre de service - Refus de règlement des travaux réalisés en exécution d'ordres de service.

39-05-01-02 Toiture d'un bâtiment public emportée par un vent violent. Diverses entreprises ayant été invitées, par un ordre de service, à procéder immédiatement aux travaux de réparation, l'Etat a refusé le règlement de ces travaux. La circonstance que les entreprises visées par cet ordre de service ont exécuté les travaux prescrits, ce qu'elles étaient d'ailleurs tenues de faire, ne fait pas obstacle à ce qu'elles puissent obtenir réparation du préjudice subi alors surtout qu'elles avaient expressément émis les réserves les plus nettes sur leur responsabilité dans les désordres survenus et contesté le bien-fondé des mentions de l'ordre de service.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Travaux rendus nécessaires par un vice de conception de l'ouvrage.

39-06-01-01 Toiture d'un bâtiment public emportée par un vent violent. Ces désordres ayant été provoqués par un grave vice de conception du projet de construction, c'est le maître de l'ouvrage qui doit supporter les conséquences dommageables, alors même qu'elles sont survenues avant la réception provisoire des travaux, réserve étant faite de l'action récursoire qu'il croirait devoir exercer contre la personne responsable de ce vice.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER DES INDEMNITES A DIVERSES ENTREPRISES ET COMPAGNIES D'ASSURANCES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLES DU FAIT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT QU'ELLES-MEMES OU LEURS AYANTS-CAUSE ONT ASSUREE A LEURS FRAIS A LA SUITE DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE LOCAUX SCOLAIRES A SAINT-MALO, QUE LEDIT TRIBUNAL A DECLAREES IMPUTABLES A UNE FAUTE DE CONCEPTION DE L'ARCHITECTE ;
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT AUX MEMES FINS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 72.196 : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 28 DECEMBRE 1966 DONT LE DISPOSITIF NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE ; QU'ELLES NE SONT DES LORS PAS RECEVABLES ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CONTRE LE SIEUR X... SONT EGALEMENT IRRECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS N° 72.208 : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA TOITURE DE L'UN DES BATIMENTS DU COLLEGE TECHNIQUE DE SAINT-MALO A ETE EMPORTEE LE 9 OCTOBRE 1964 PAR UN VENT VIOLENT, LEQUEL NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ET QUE DIVERSES ENTREPRISES ONT ETE INVITEES, PAR UN ORDRE DE SERVICE EMIS PAR L'ADMINISTRATION LE 9 DECEMBRE 1964, A PROCEDER IMMEDIATEMENT AUX TRAVAUX DE REPARATION ET DE REMISE EN ETAT DU BATIMENT ENDOMMAGE ; QU'APRES AVOIR REALISE LES TRAVAUX PRESCRITS SANS AVOIR OBTENU LE REGLEMENT DE LEUR MONTANT, LESDITES ENTREPRISES, AINSI QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES SUBROGEES DANS LEURS DROITS POUR LES SOMMES DONT ELLES LES ONT COUVERTES, ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX DEMANDERESSES LES SOMMES RECLAMEES ;
CONS., D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ENTREPRISES VISEES PAR L'ORDRE DE SERVICE MENTIONNE CI-DESSUS ONT EXECUTE LES TRAVAUX PRESCRITS, CE QU'ELLES ETAIENT D'AILLEURS TENUES DE FAIRE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLES PUISSENT OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ALORS SURTOUT QU'ELLES AVAIENT EXPRESSEMENT EMIS LES RESERVES LES PLUS NETTES SUR LEUR RESPONSABILITE DANS LES DESORDRES SURVENUS ET CONTESTE LE BIEN-FONDE DES MENTIONS DE L'ORDRE DE SERVICE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES GRAVES DESORDRES QUI ONT AFFECTE LE BATIMENT SINISTRE ONT EU POUR CAUSE L'ABSENCE DE SCELLEMENT DES PANNES DE LA CHARPENTE SUR LE GROS OEUVRE ; QUE LE PROJET DE L'ARCHITECTE, LE SIEUR X..., PREVOYAIT SEULEMENT QUE LES PANNES REPOSAIENT SANS SCELLEMENT SUR LEURS SUPPORTS ; QU'UN TEL MODE DE CONSTRUCTION N'ETAIT PAS ADAPTE AUX CONTRAINTES QUE LE BATIMENT EN CAUSE ETAIT APPELE A SUPPORTER, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON IMPLANTATION ET DE SON ORIENTATION ; QUE LE PROJET ETAIT AINSI ENTACHE D'UN GRAVE VICE DE CONCEPTION ; QUE SI LES ENTREPRISES CHARGEES DES TRAVAUX, ET PLUS SPECIALEMENT LA SOCIETE DES TRAVAUX D'ART ET DE BETON ARME, ENTREPRISE PILOTE DE L'OPERATION ET, COMME TELLE, CHARGEE DE LA MISE AU POINT DES PLANS D'EXECUTION ET DE LA COORDINATION DES TRAVAUX, AVAIENT L'OBLIGATION DE SIGNALER A L'ARCHITECTE LES ERREURS ET LES OMISSIONS DES PLANS, LE VICE DE CONCEPTION CI-DESSUS PRECISE N'ETAIT PAS DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A ETRE RELEVE PAR LES ENTREPRISES ; QUE, PAR AILLEURS, AUCUN DEFAUT D'EXECUTION PAR RAPPORT AUX DEVIS DESCRIPTIFS DES TRAVAUX LES CONCERNANT RESPECTIVEMENT N'EST UTILEMENT INVOQUE A LEUR ENCONTRE ; QU'ENFIN, RESERVE FAITE DE L'ACTION RECURSOIRE QU'IL CROIRAIT DEVOIR EXERCER CONTRE LA PERSONNE RESPONSABLE DE CE VICE DE CONCEPTION, C'EST LE MAITRE DE Y... QUI DOIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT VICE, ALORS MEME QU'ELLES SONT SURVENUES AVANT LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT, MAITRE DE Y..., A REMBOURSER AUX ENTREPRISES VISEES PAR L'ORDRE DE SERVICE DU 9 DECEMBRE 1964 AINSI QU'AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES SUBROGEES DANS LES DROITS DE CES DERNIERES, LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DES TRAVAUX DE REPARATION ;
REJET DE LA REQUETE N° 72.196 DU SIEUR X... ET DU RECOURS N° 72.208 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
REJET DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CONTRE LE SIEUR X... A L'OCCASION DE LA REQUETE N° 72.196 ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 72.196 MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET CEUX AFFERENTS AU RECOURS N° 72.208 MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1970, n° 72196;72208
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 28/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.