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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 30 octobre 1970, 72601, 72602 et 72603

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72601;72602;72603
Numéro NOR : CETATEXT000007642501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-30;72601 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Faute d'exécution.

39-06-03-04 Rupture de canalisations de gaz imputable à l'aménagement défectueux du fond de fouille sur lequel elles reposaient. Le caractère défectueux de cet aménagement n'est pas dû à une faute de conception mais à une faute d'exécution de l'entrepreneur chargé des travaux de terrassement.


Texte :

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1970, n° 72601;72602;72603
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 30/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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