30/10/1970 | FRANCE | N°72601;72602;72603
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 30 octobre 1970, 72601, 72602 et 72603
Synthèse
Formation : 4 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 72601;72602;72603
Date de la décision : 30/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Faute d'exécution.
39-06-03-04 Rupture de canalisations de gaz imputable à l'aménagement défectueux du fond de fouille sur lequel elles reposaient. Le caractère défectueux de cet aménagement n'est pas dû à une faute de conception mais à une faute d'exécution de l'entrepreneur chargé des travaux de terrassement.
Références :
Code civil 1792
Code civil 2270
Publications
Proposition de citation : CE, 30 oct. 1970, n° 72601;72602;72603Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:72601.19701030
