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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 30 octobre 1970, 75627

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75627
Numéro NOR : CETATEXT000007641598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-30;75627 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Absence de chose jugée - Nouvelle décision intervenue sur un fondement différent.

54-06-06 Un arrêté préfectoral retirant une autorisation de tenir et d'exploiter une maison d'enfants n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée par l'annulation antérieure d'un précédent arrêté prononçant la fermeture de la même maison, dès lors que les deux arrêtés n'ont pas été pris sur le fondement du même texte.


Texte :

Références :

Code de la santé publique 201
Code de la santé publique 202
Code de la santé publique 205
Code de la sécurité sociale 272
Décret 56-284 1956-03-09
Décret 56-841 1956-08-18 ART. 31, ART. 12 al. 2, ART. 20, ART. 28
LOI 58-342 1958-04-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1970, n° 75627
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 30/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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