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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 octobre 1970, 78535

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78535
Numéro NOR : CETATEXT000007641669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-30;78535 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Chaussée à double voie construite sur remblai au droit d'une propriété privée - Préjudice insuffisant.

67-03-03-01, 71-02-04 Construction d'une chaussée à double voie sur remblai dont le parapet s'élève au droit de la propriété du requérant, à une hauteur de 1,90 m. La partie de la chaussée réservée à la circulation étant distante de 5,85 m de la façade de la maison, le rez-de-chaussée étant entièrement occupé par des garages et les pièces d'habitation du premier étage étant à 2,30 m du sol, la présence de cet ouvrage n'a eu pour effet ni de réduire les vues, l'ensoleillement et la lumière ni d'entraîner des troubles de voisinage dans une mesure telle que les conditions d'habitation s'en trouvent sensiblement modifiées. Absence de droit à indemnité.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Chaussée à double voie construite sur remblai au droit d'une propriété privée - Préjudice insuffisant.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1970, n° 78535
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 30/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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