| France, Conseil d'État, Assemblee, 04 novembre 1970, 66202

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES OPPOSITIONS AUX TITRES DE PERCEPTION QUI LUI ONT ETE DECERNES RESPECTIVEMENT LES 13 MAI 1959 ET 20 DECEMBRE 1962 POUR AVOIR PAIEMENT DE 642 588 ANCIENS FRANCS ET DE 6 426 NOUVEAUX FRANCS AU TITRE DU VERSEMENT EXCEPTIONNEL DE 2 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ;
VU LA LOI DU 13 MAI 1948 ; LE DECRET DU 29 JUIN 1948 ; L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; LE DECRET DU 30 JUIN 1952 ; L'ARTICLE 15-C DE LA LOI DES FINANCES DU 2 AOUT 1956 ; L'ARTICLE UNIQUE PARAGRAPHE 2-B DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 ; LES DECRETS N° 57-336 DU 18 MARS 1957 ET N° 58-154 DU 13 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 PRIS POUR SON APPLICATION, LES SOCIETES AVAIENT LA FACULTE DE PROCEDER A UNE DISTRIBUTION GRATUITE A LEURS ACTIONNAIRES DE TOUT OU PARTIE DES VALEURS MOBILIERES DE LEUR PORTEFEUILLE ; QUE LES DISTRIBUTIONS AINSI EFFECTUEES DONNAIENT LIEU, POUR TOUTE PERCEPTION AU PROFIT DU TRESOR, A UNE TAXE DE 5 % ASSISE SUR LA VALEUR DES TITRES REPARTIS : QUE DIFFERENTES SOCIETES, DONT LA SOCIETE X... ETAIT ACTIONNAIRE, ONT USE DE LA FACULTE QUI LEUR ETAIT OFFERTE PAR LES TEXTES PRECITES ET CEDE GRATUITEMENT A CETTE DERNIERE AU COURS DES EXERCICES 1952 A 1954 UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES DE SOCIETES TIERCES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A INCORPORE LES TITRES DONT S'AGIT A SON PORTEFEUILLE-TITRES POUR UNE VALEUR EGALE A LA SOMME QUI AVAIT ETE RETENUE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE DE 5 % , AUGMENTEE DU MONTANT DE LADITE TAXE, SOIT UNE SOMME TOTALE DE 33 793 908 ANCIENS FRANCS QUI FIGURAIT EN CONSEQUENCE A SON ACTIF ; QUE LADITE SOCIETE A EGALEMENT COMPRIS DANS SES RESERVES LA VALEUR DES TITRES DONT S'AGIT SOIT UNE SOMME DE 32 129 408 ANCIENS FRANCS ET A RECONDUIT CETTE ECRITURE DANS LES BILANS DES EXERCICES 1956 ET 1957 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 C DE LA LOI DU 2 AOUT 1956 ET DE L'ARTICLE UNIQUE PARAGRAPHE 2-B DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 AINSI QUE DES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DESDITES LOIS LES 13 MARS 1957 ET 13 FEVRIER 1958, L'ADMINISTRATION A SOUMIS AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL DE 2 % INSTITUE PAR LES LOIS PRECITEES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 LES RESERVES CONSTITUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DANS LES CONDITIONS SUS-ANALYSEES ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DU DECRET DU 29 JUIN 1948, EU EGARD AU CARACTERE GRATUIT DE L'ATTRIBUTION DES TITRES A SON PROFIT, ELLE N'AURAIT ETE TENUE DE PORTER CET ELEMENT D'ACTIF DANS SON BILAN QUE POUR LE SEUL MONTANT DE LA TAXE DE 5 % QUI CONSTITUAIT LE PRIX DE REVIENT DE CETTE ACQUISITION ET QUE LA CONSTITUTION DE LA RESERVE QUI A ETE SOUMISE AU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE 2 % DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REGARDEE COMME ETANT DESTINEE A CORRIGER UNE SUREVALUATION DU PORTEFEUILLE-TITRES ;
CONS. QUE LE DECRET DU 29 JUIN 1948, QUI A EDICTE LES DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE APPLICABLES AUX ENTREPRISES REVISANT OU AYANT REVISE LEUR BILAN, N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET, COMME LE PRECISE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET, DE MODIFIER LES REGLES APPLICABLES A L'ASSIETTE DE L'IMPOT, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FAISAIENT OBLIGATION A LA SOCIETE D'INSCRIRE A SON ACTIF LES TITRES QUI LUI AVAIENT ETE DISTRIBUES A CONCURRENCE DE LEUR VALEUR REELLE ; QUE, D'AUTRE PART, EN CHOISISSANT SANS Y ETRE TENUE, DE CONSTITUER UNE RESERVE EN CONTREPARTIE, LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT PRIS A CET EGARD UNE DECISION DE GESTION QU'ELLE NE PEUT REMETTRE EN CAUSE A L'OCCASION DE L'ASSIETTE DU VERSEMENT SUR LES RESERVES DES SOCIETES DE 1957 ET DE 1958 ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT EN SECOND LIEU, QUE LA RESERVE LITIGIEUSE, CONSTITUEE EN VUE D'UNE DEPRECIATION EVENTUELLE DE SON PORTEFEUILLE-TITRES, SERAIT EXONEREE DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE 2 % EN VERTU DE L'ARTICLE 6-11° DU DECRET DU 18 MARS 1957, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 FEVRIER 1958, ET QUI PREVOIT QUE "N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DU VERSEMENT... : 11° LES RESERVES CONSTITUANT DES COMPTES CORRECTIFS DE CERTAINS POSTES D'ACTIF SUREVALUES, A CONDITION QUE LEUR OBJET SOIT NETTEMENT PRECISE : ... " ; QUE POUR ETABLIR LA PRETENDUE SUREVALUATION DES TITRES LITIGIEUX, LA SOCIETE SE BORNE A SOUTENIR QUE, LE PORTEFEUILLE-TITRES DES SOCIETES DISTRIBUTRICES AYANT ETE AMPUTE DESDITS TITRES, LES ACTIONS DE CES DERNIERES DETENUES PAR LA REQUERANTE SERAIENT INEVITABLEMENT DEPRECIEES ; QUE LA SOCIETE, QUI N'ALLEGUE MEME PAS QUE CETTE DEPRECIATION AIT EU POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA VALEUR DESDITES ACTIONS A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI QUI FIGURAIT AU BILAN N'ETABLIT PAS QUE LA RESERVE LITIGIEUSE AIT ETE CONSTITUEE EN CONTREPARTIE D'UNE SUREVALUATION DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF : QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'OBJET DE LADITE RESERVE N'EST PAS NETTEMENT PRECISE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 6-11° DU DECRET DU 18 MARS 1957 ET QU'AINSI, LA CONDITION PREVUE A CET ARTICLE N'ETANT PAS REMPLIE, LA RESERVE DONT S'AGIT A ETE A BON DROIT RETENUE POUR L'ASSIETTE DU VERSEMENT DE 2 % ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA RESERVE SPECIALE CONSTITUEE PAR LA SOCIETE X... , DANS LES CONDITIONS SUS-INDIQUEES A, EN APPLICATION DES LOIS DES 2 AOUT 1956 ET 13 DECEMBRE 1957, ETE SOUMISE AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL DE 2 % INSTITUE PAR CES TEXTES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DU VERSEMENT EXCEPTIONNEL AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LESDITES ANNEES ET A L'ANNULATION DES TITRES DE PERCEPTION LITIGIEUX ;
REJET.