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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 04 novembre 1970, 74222 et 74223

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74222;74223
Numéro NOR : CETATEXT000007613422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-04;74222 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS - Indemnités de représentation allouées au directeur commercial et comptable et non utilisées conformément à leur objet.

Références :


CONTR. Conseil d'Etat 1964-02-10 Recueil Lebon p. 90


Texte :

1° REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1960 ET 1961 ;
2° REQUETE DE LA MEME SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES S'ELEVANT A 2 789,95 F, MIS A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1960 ET 1961 EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS 1958 ET 1959 ET DE RETENUE A LA SOURCE 1960 ET 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... CONCERNANT, D'UNE PART, LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ET, D'AUTRE PART, LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, PUIS LA RETENUE A LA SOURCE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958 A 1961 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'UNE PARTIE DES ALLOCATIONS VERSEES A TITRE DE FRAIS DE REPRESENTATION PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU COURS DES ANNEES 1958 A 1961, AU SIEUR Y... DIRECTEUR COMMERCIAL ET COMPTABLE ET MEMBRE DE LA SOCIETE, N'ONT PAS ETE UTILISEES PAR CE DERNIER CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; QUE LA SOCIETE, QUI NE PRETEND PAS AVOIR ETE TENUE DE VERSER A L'INTERESSE UNE RETRIBUTION CORRESPONDANT AU TOTAL DES APPOINTEMENTS ET DES ALLOCATIONS EFFECTIVEMENT ALLOUEES, MAIS QUI SE BORNE A SOUTENIR QU'EU EGARD AUX FONCTIONS ASSUMEES PAR LE SIEUR Y... ET A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE UNE TELLE RETRIBUTION N'ETAIT PAS EXCESSIVE, NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, REMETTRE EN CAUSE, LA DECISION DE GESTION QU'ELLE A PRISE EN INSCRIVANT EN COMPTABILITE EN TANT QUE FRAIS DE REPRESENTATION LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA FRACTION NON JUSTIFIEE DES SOMMES DONT S'AGIT, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, COMME AYANT, EN REALITE, LE CARACTERE D'UNE REPARTITION DE BENEFICES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 74 223, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE PART, A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS PUIS A LA RETENUE A LA SOURCE, D'AUTRE PART, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DES SOMMES DONT S'AGIT, AU TITRE DES ANNEES 1958 A 1961 ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1970, n° 74222;74223
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 04/11/1970

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