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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 novembre 1970, 68891

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68891
Numéro NOR : CETATEXT000007613052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-13;68891 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Demande nouvelle.


Texte :

REQUETE DU SIEUR COTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DELIVRE LE 5 NOVEMBRE 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE CE MOYEN N'ETAIT PAS RECEVABLE COMME PRESENTE TARDIVEMENT ET FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI SERVAIT DE BASE AUX MOYENS EXPOSES DANS LE DELAI IMPARTI POUR LE SAISIR ;
MAIS CONS. QUE CE MOYEN NE REPOSE PAS SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DU MOYEN TIRE, DANS LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES C QUI CONCERNE EGALEMENT LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE LEDIT MOYEN NON RECEVABLE, ET QUE LE MINISTRE DES FINANCES SOUTIENT, POUR LE MEME MOTIF, QU'IL NE SERAIT PAS NON PLUS RECEVABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
SUR LE BIEN-FONDE DUDIT MOYEN : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; "SI LE VERIFICATEUR ENVISAGE DES REDRESSEMENTS A L'ISSUE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE, LES CONTRIBUABLES DOIVENT ETRE INFORMES PAR UNE NOTIFICATION, QUI EST INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION, DES MOTIFS ET DU MONTANT DES REDRESSEMENTS ENVISAGES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR NOTIFIE LA NATURE, LES MOTIFS ET LE MONTANT DES IMPOSITIONS QU'ELLE SE PROPOSE D'ETABLIR ABANDONNE CEUX-CI ET SE PROPOSE DE SOUMETTRE LE CONTRIBUABLE A UNE IMPOSITION DIFFERENTE, ELLE EST TENUE DE LUI NOTIFIER LA NATURE, LES MOTIFS ET LE MONTANT DE CETTE IMPOSITION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DU SIEUR COTE QUI S'ETAIT PLACE SOUS LE REGIME DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, L'ADMINISTRATION LUI A NOTIFIE LE 11 FEVRIER 1963 LES MOTIFS ET LE MONTANT DES IMPOSITIONS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'ETABLIR AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; MAIS QU'APRES AVOIR RENONCE A CETTE IMPOSITION, ELLE A DELIVRE AU CONTRIBUABLE LE 5 NOVEMBRE 1963 LE TITRE DE PERCEPTION CONTESTE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET DE PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, SANS LUI AVOIR AU PREALABLE NOTIFIE LES MOTIFS ET LE MONTANT DE CE REDRESSEMENT ; QUE PAR SUITE, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE TITRE DE PERCEPTION A ETE ETABLI PAR UN INSPECTEUR DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT EFFECTUE LA VERIFICATION, LE SIEUR COTE EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION, EN OPERANT AINSI, A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, LEDIT TITRE DE PERCEPTION DE LA REQUETE, DOIT ETRE ANNULE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 1649 septiès A CGI 1649 septiès C


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1970, n° 68891
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/11/1970

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