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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 novembre 1970, 70742

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70742
Numéro NOR : CETATEXT000007609801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-13;70742 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal - Autorité de la chose jugée au pénal.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1969-11-12 S.A. Pigall's les Folies Pigalle Recueil Lebon P. 486


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES SPECTACLES DES CHAMPS ELYSEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 6 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DECERNE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES PENALITES Y AFFERENTES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1959 AU 31 DECEMBRE 1960, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DIRE SI LES ERREURS ET LACUNES DE SA COMPTABILITE ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE REJET DE LADITE COMPTABILITE ; ET DANS L'AFFIRMATIVE D'EXAMINER SI ELLE APPORTE DES JUSTIFICATIONS ETABLISSANT L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA VERIFICATION : - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AU PRESENT LITIGE "L'ACTIVITE DES CONTROLEURS POLYVALENTS NE PEUT S'EXERCER SUR LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL EST INFERIEUR A 60 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS OU A 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS POUR LES ENTREPRISES PRESTATAIRES DE SERVICES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE DES SPECTACLES DES CHAMPS ELYSEES A ETE, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LOCALE CONTESTEE, VERIFIEE LES 6 ET 13 AVRIL 1961 PAR UN INSPECTEUR QUI N'APPARTENAIT PAS A UN SERVICE POLYVALENT AU SENS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES C PRECITE ; QUE, SI LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A EGALEMENT ETE VERIFIEE LES 15 JUIN ET 14 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, POUR L'ASSIETTE DES IMPOTS DIRECTS, PAR UN INSPECTEUR APPARTENANT A UN SERVICE POLYVALENT, CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE N'A PU AVOIR D'EFFET SUR LA REGULARITE DE LA PREMIERE VERIFICATION, ALORS MEME QUE LES DEUX INSPECTEURS AURAIENT, COMME ILS EN AVAIENT LE DROIT, ECHANGE APRES LA CLOTURE DE LEURS OPERATIONS, LES INFORMATIONS QU'ILS AVAIENT RECUEILLIES AU SUJET DU CONTRIBUABLE ;
CONS. EN SECOND LIEU QUE, D'APRES L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, LA VERIFICATION SUR PLACE DES COMPTABILITES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS POUR LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 100 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ET POUR TOUS LES AUTRES REDEVABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 25 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;
CONS. D'UNE PART QUE SI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1968 A RELAXE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE EUX POUR INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES ET RELEVE NOTAMMENT QUE LA VERIFICATION AVAIT ETE ENTREPRISE LE 6 AVRIL 1961, ET QUE LE PROCES-VERBAL AVAIT ETE CLOTURE ET REDIGE LE 21 DECEMBRE 1961 SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DE LA DATE A LAQUELLE AVAIENT PRIS FIN LES OPERATIONS DE CONTROLE, ET A JUGE QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION NE PRODUISAIT DEVANT ELLE "AUCUN ELEMENT QUI PERMETTE DE DIRE QUE LA VERIFICATION N'A PAS DURE PLUS DE TROIS MOIS" , IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LA VERIFICATION SUR PLACE DONT S'AGIT N'A EU LIEU QUE LES 6 ET 13 AVRIL 1961 ;
CONS. D'AUTRE PART QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESUS, LA VERIFICATION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LES 15 JUIN ET 14 SEPTEMBRE 1961 POUR LE CONTROLE D'AUTRES IMPOTS A ETE SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DELA PREMIERE VERIFICATION, SEULE AFFERENTE A LA TAXE LOCALE CONTESTEE ; QU'AINSI, LA VERIFICATION SUR PLACE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE EN CE QUI CONCERNE LA TAXE LITIGIEUSE A DURE MOINS DE TROIS MOIS NONBSTANT LA CIRCONSTANCE, QUE LES REDRESSEMENTS PROPOSES N'ONT ETE NOTIFIES A LA SOCIETE REQUERANTE QUE LE 23 NOVEMBRE 1961 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, QUEL QU'AIT ETE LE MONTANT EXACT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL, LA SOCIETE DES SPECTACLES DES CHAMPS ELYSEES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE A ETE EFFECTUEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1649 SEPTIES C ET SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS : -CONS. QUE LORSQUE LA COMPTABILITE DU REDEVABLE N'EST PAS PROBANTE, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE PROCEDER A L'EVALUATION D'OFFICE DE LA BASE D'IMPOSITION ET QU'IL APPARTIENT ALORS AU CONTRIBUABLE D'ETABLIR DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT L'EXAGERATION DES CHIFFRES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES ERREURS ET LES LACUNES RELEVEES DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIENT DE NATURE A EN JUSTIFIER LE REJET ET, DANS L'AFFIRMATIVE , SI LA SOCIETE ETAIT EN MESURE D'ETABLIR L'EXAGERATION DES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
REJET.

Références :

CGI 1649 septiès C [1959 1960] CGI 1649 septiès f [1959 1960]


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1970, n° 70742
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/11/1970

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