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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 novembre 1970, 77496

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77496
Numéro NOR : CETATEXT000007641806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-13;77496 ?

Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Affiliation tardive d'un médecin à la sécurité sociale - Intervention d'un décret.

18-04-01-04, 61-02-03 La créance dont peuvent se prévaloir les médécins à l'encontre des établissements hospitaliers qui ont négligé de procéder en temps utile à leur immatriculation à la Sécurité sociale et au versement de cotisations [RJ1] se rattache à l'exercice 1962, au cours duquel est intervenu le décret du 3 octobre 1962, sans que les dispositions de l'article 4 du décret du 8 juin 1966 qui ont ouvert aux intéressés un nouveau délai de 6 mois pour demander à bénéficier des dispositions du décret du 3 octobre 1962 aient eu pour effet de rattacher ladite créance à un exercice postérieur. Les conclusions en dommages-intérêts sont rattachées pour la fixation du point de départ du délai de déchéance quadriennale, au reste de la créance [sol. impl.].

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Statuts - droits - obligations et garanties - Affiliation tardive d'un médecin à la sécurité sociale - Responsabilité - Point de départ du délai de déchéance quadriennale.

Références :


1. Cf. Mlle Pelissier, 1969-10-15, n° 75461


Texte :

Références :

Décret 62-1166 1962-10-03
Décret 66-370 1966-06-08 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1970, n° 77496
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 13/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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