| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 novembre 1970, 77496

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 77496
Date de la décision : 13/11/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Affiliation tardive d'un médecin à la sécurité sociale - Intervention d'un décret.

18-04-01-04, 61-02-03 La créance dont peuvent se prévaloir les médécins à l'encontre des établissements hospitaliers qui ont négligé de procéder en temps utile à leur immatriculation à la Sécurité sociale et au versement de cotisations [RJ1] se rattache à l'exercice 1962, au cours duquel est intervenu le décret du 3 octobre 1962, sans que les dispositions de l'article 4 du décret du 8 juin 1966 qui ont ouvert aux intéressés un nouveau délai de 6 mois pour demander à bénéficier des dispositions du décret du 3 octobre 1962 aient eu pour effet de rattacher ladite créance à un exercice postérieur. Les conclusions en dommages-intérêts sont rattachées pour la fixation du point de départ du délai de déchéance quadriennale, au reste de la créance [sol. impl.].

- RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Statuts - droits - obligations et garanties - Affiliation tardive d'un médecin à la sécurité sociale - Responsabilité - Point de départ du délai de déchéance quadriennale.

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Références :

Décret 62-1166 du 03 octobre 1962
Décret 66-370 du 08 juin 1966 ART. 4

1.

Cf. Mlle Pelissier, 1969-10-15, n° 75461

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 nov. 1970, n° 77496
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:77496.19701113